Bonjour,
Comme le dit promotelec il ne faut pas confondre:
Mise en sécurité d'une installation électrique :
consiste à respecter les dispositions minimales de sécurité citées dans ce document (Guide de mise en sécurité de l'installation électrique existante, publication promotelec), en éliminant les risques identifiés sur l'installation par la mise en oeuvre des matériels et des circuits rendus nécessaires.
Mise en conformité d'une installation électrique :
consiste à rendre une installation conforme à la norme NF C 15-100 en vigueur comme exigé dans un logement neuf.
C'est pourquoi dans le cadre d'une mise en sécurité, on ne se réfère pas directement à la norme actuelle mais à ce guide. (d'où la remarque que vous fait le consuel, aussi même pour l'emplacement de l'interrupteur c'est la norme qui prévalait à l'époque de la construction qui fait loi et je ne connais pas l'évolution de la norme car je suis arrivé dans le métier avec la dernière version mais qu'il vous fasse la remarque pour l'interrupteur et pas pour l'éclairage mérite investigation, ça voudrait dire qu'à l'époque ce type d'éclairage à cette distance était autorisé mais par contre la pose de cet interrupteur avait été fait en non conformité" avec la norme de l'époque)
Ce dont je suis certain en la matière (le 1-2-3, après c'est mon interprétation):
(Bien que je ne sois pas spécialiste en habitation car je ne travaille pas dans ce domaine)
1) Le minimum auquel doit répondre une installation électrique est la norme qui était en vigueur lors de la construction du bâtiment (d'où l'argument du consuel)
2) Si vous refaites ou modifiez une partie de l'installation électrique alors cette partie (pas toute l'installation) doit être intégralement d'aval en amont être retirée conformément à la nouvelle norme NFC 15100. (Idem dans le cas d'une extension)
3) La mise en sécurité d'une installation est vraiment un cas particulier : elle repose sur une publication PROMOTELEC mais
n'a pas de valeur réglementaire d'où le flou qui existe .
"Cette publication peut etre considéré comme une expression des règles de l'art pour les travaux intéressant l'habitat existant" dixit le guide
En voici mon interprétation mais je n'ai qu'une petite formation en droit:
Ce guide décrit en quelque sorte les minimas auxquels une installation électrique doit répondre pour la sécurité des biens et des personnes mais il n'y a pas d'obligation légale de répondre à ces minimas.
Qu'en conclure?
En fait on peut considérer qu'un propriétaire qui a fait procéder à cette mise en conformité sera couvert vis à vis du judiciaire si un jour il y a un problème.
Pour autant ne pas répondre à ces minimas ne vous mets pas pour autant hors la loi!
Ce qui mettrait un propriétaire à coup sur hors la loi c'est louer un logement qui présente des risques pour ses occupants en connaissance de cause, par exemple : des fils qui sortent du mur, l'isolant des fils qui tombe en poussière, des fusibles remplacés par des trombones....
En fait en l'absence de cette mise en sécurité dans un batiment ancien en cas de problème ce sera au tribunal et aux experts de s'exprimer
(Cas de neuilly où une grande bourgeoise louait à bon prix à des sans papiers polonais le père et sa fille une chambre de bonne dans laquelle le fusible aurait été remplacé par un fil de cuivre,
http://www.lefigaro.fr/actualites/2008/ ... estion.php,
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualit ... causa.html)
De toutes façons si vous avez une attestation consuel , vous êtes couvert, après évidemment qui peut le plus peut le moins.
Salutations
PS : bientot il faudra une attestation pour ouvrir la porte de son frigo. Et bling X€ pour la nouvelle boite Pasderisquejecertifietout
