Bonjour,
al47 a écrit :est-ce que la nouvelle norme nf 15100 relative à l'accessibilité aux personnes handicapées s'applique pour les constructions de maisons individuelles faisant office de residences principales pour leurs proprietaires ?
L'arrête du 01 aout 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapés des bâtiments d'habitation.
Ces dispositions concernent les permis de construire déposés à partir du 01 / 01 / 2007.
Sont visés:
- Les immeubles collectifs à usage d'habitation,
- Les maisons individuelles construites pour être louées, vendues ou mise à disposition, à l'exclusion de celle dont le propriétaire a entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
Pour les logements concernés par cette réglementation, la NFC 15-100 impose des règles précises (hauteur des prises, accès à la GTL, etc)
cdl,