Probléme dans une copropriété /

[Invité]

Bonjour,

Possédant un appartement dans un immeuble, je me heurte à un probléme assez épineux que seuls des professionels peuvent éclairer.

Immeuble composé de 4 logements. Seuls 3 ont un compteur. Pas de compteur pour les communs (interphone, minuterie, éclairage).

Le copropriétaire ayant acheté, et ne possédant pas de compteur, fait une demande de compteur à ERDF. Par là même, la copropriété décide de faire une demande conjointe d'installation d'un compteur pour la cage d'escalier.

Un agent mandaté par ERDF (sous-traitant certainement), est venu aujourd'hui faire son étude en vu d'un devis.

Celui-ci nous annonce qu'au delà de 3 compteurs dans un immeuble, selon une loi de 2008, il faut procéder à l'installation d'une armoire électrique, refaire toute l'installation commune et passage du consuel pour toute demande de nouveau compteur. Jusque-là ça va.

Probléme... selon cette même loi, il nous annonce également que les consuels qu'il vérifiera avant branchement concernent tous les logements de l'immeuble, même ceux disposant déjà d'un compteur, et donc d'une installation électrique, pas forcément aux normes, mais absolument pas vétuste (tableau discj, terre, DB etc).

Il nous dit que selon cette loi, si tout le monde ne fournit pas un consuel en se mettant aux normes (pour certains cela implique de déplacer leur compteur qui marche ! , le tableau, de tout repenser, puis refaire les finitions), le compteur demandé par le copropriétaire qui n'en a pas, ainsi que le compteur cage d'escalier ne seront jamais installés ou branchés.

Pour certains propriétaires, cela signifie plusieurs milliers d'euros de travaux+consuel, tout cela pour qu'un seul copropriétaire qui a acheté sans compteur en ait un.

Connaissez-vous cette loi? Est-ce que notre situation n'a vraiment aucune autre solution? Car vous comprenez que ça fait mal au coeur de payer alors que tout marche "bien" (en tout cas pour ceux qui ont un compteur !)

[électron libre]

Bonjour,

Seules les créations de comptage sont concernées par le Consuel. J'ai eu le cas de nombreuses fois, mon fournisseur d'énergie ne m'a jamais réclamé les Consuels pour les comptages existants. Cette loi est-elle récente?

Cordialement.

[Invité]

Bonjour,

2008 m'a t'il dit, et obligatoire à partir de 3 compteurs dans l'immeuble.

Aprés est-ce qu'il fait de l'excés de zéle...je vais essayer de lui demander le numéro de cette loi/décret, mais comme ils n'aiment jamais vraiment qu'on approfondisse en tant que particulier.

A tout hasard, est-ce qu'un consuel des parties communes, implique de fournir un consuel des parties privatives?

[Candela]

Bonjour,
Je ne vous réponds que pour la partie que je connais, d'autres contributeurs en savent bien plus sur les branchements

Personne ne peut vous obliger à faire une mise en conformité qui peut être une opération très lourde.
Il y a probablement confusion avec une mise en sécurité qui est bien moins contraignante, et se résume à peu de chose si l'installation a , on va dire moins de 20 ans, mais il n'y a pas de "date-couperet".

Dans ce cas, il faut peut-être une attestation Consuel "rénovation partielle" (voir ICI en pages 3 et 4) dont les exigences sont celles du diagnostic électrique, rien à voir avec une installation neuve.

Cordialement

[Invité]

Merci pour ces informations trés importantes Candela. Nos installations sont quasi toutes aux normes "récentes" (terre, DB, disjoncteurs etc) même si évidemment tout n'est pas parfait ex : tirer un éclairage plafond derriére une prise électrique, ou un fil qui sort d'une goulotte au plafond pour aller dans le plafonnier... Ce consuel de rénovation partielle pourrait être une excellente solution. Je vais essayer de lire tout cela attentivement.

[fab]

bonjour,

je trouve étonnant qu'on vous demande un certificat du consuel ( quel qu'il soit ) pour des installation déjà raccordées et non modifiées...

avez vous tenté de contacter le service raccordement ERDF de votre secteur ? je peux vous trouver les coordonnées téléphonique si vous ne les avez pas.

la loi de 2008 est peut être la loi SRU. mais je ne lui connaissait pas de tel exigences ...

[Invité]

Bonjour Fab, merci pour votre aide, je veux bien un numéro pour l’Hérault, ou Montpellier plus exactement. Vous pouvez me l'envoyez par mp, cela serait très sympathique de votre part.

[fab]

c'est disponible sur le net ...ici. pas de raison de le mettre en MP:



Raccorder un point de consommation :

ERDF - ARÉ Languedoc-Roussillon
Tel : 08 10 05 87 14
Fax : 04 99 51 37 29
Envoyer vos demandes à
Courriel : erdf-are-laro@erdfdistribution.fr
Ou à l'adresse postale : 382 rue Raimon de Trencavel - CEDEX 9 - 34926 MONTPELLIER

Raccorder une installation de production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA :

ERDF ARÉPROD Languedoc Roussillon
Tel : 08 20 03 19 22
Fax : 04 99 51 37 29
Envoyer vos demandes à
Courriel : erdf-areprod-inf36-laro@erdfdistribution.fr
Ou à l'adresse postale : 382 rue Raimon de Trencavel - CEDEX 9 - 34926 MONTPELLIER

Vous souhaitez raccorder une installation de production de puissance supérieure à 36 kVA ?
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Dépannage :

Prix d'une communication normale : 09 726 750 34

*Les numéros en 08 font l'objet d'une tarification spéciale.

[Invité]

Bonjour,

Je viens d'avoir une opératrice ERDF. Conclusion, pas besoin de consuel dés lors qu'un compteur est déjà branché, quand bien même il faille refaire toutes les parties commune et rajouter un compteur d'un copropriétaire ! Donc le technicien sous-traitant n'est déjà plus en accord avec ce que nous annonce ERDF...

Reste une question, le technicien nous dit que la nouvelle norme c'est l'installation d'une armoire électrique où arrivent tous le jus pour un immeuble de plus de 3 compteur, qui fait 80*40 plein pied, 2 mètres de hauteur plus ou moins. Hors c'est un minuscule immeuble avec seulement 4 points de branchement et un tout petit escalier. Cette armoire démesurée va prendre quasiment toute la largeur du couloir d'entrée. Avez-vous déjà entendu parler de cela?

Merci par avance pour vos informations et merci pour le contact ERDF

[électron libre]

Bonjour,

Oui c'est une directive de la NF-C-14 100, partie 7.3.2.3 "dimensions pour gaines de colonne"
Procurez-vous cette norme pour pouvoir l'appliquer dans votre cas.

Cordialement.