appart normes handicapés

[crazy bike]

Bonsoir
a partir de quelle date de permis ( de travaux ou de construire) un appartement doit etre aux normes handicapés?(logement mis a la location)
Ou trouver toutes les infos pour le nombre et positionnemenet des appareillages?
hauteurs etc ........
merci!!

[Carminas]

Bonsoir

01/01/2007

Voir le texte sur ce lien :

http://www.ute-fr.com/FR/PdfViewer.ashx ... 5100E02F10

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