Bonjour,
Je suis devant le cas d'un [STOP Arnaque] comprenant un bâtiment agricole sur lequel arrive le branchement edf et d'une maison à coté alimentée par ce même branchement
Les héritiers veulent maintenant un branchement edf sur la maison séparé ( maison construite en 1970 )
Doit on remettre la maison aux normes, et faire repasser le consuel ou y a t'il une clause particuliere dans un cas comme ça, sachant que l'installation est tout à fait correcte et pourrait être utilisée encore de nombreuses années ...
Merci
Nouveau branchement sur maison ancienne
- camaxmarer
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Nouveau branchement sur maison ancienne
Modifié en dernier par camaxmarer le mer. 10 mars 2010 11:57, modifié 1 fois.
Re: Nouveau branchement sur maison ancienne
il semble qu'il y ai pour cela une règlementation départementale
dans mon département , la règlementation oblige pour TOUTE construction de branchement une attestation de conformité
dans le cas de logement qui n'ont jamais été alimenté en électricité ou que l'installation à été entièrement refaite, un consuel est obligatoire même si il y déjà un branchement sur place ( pour la rénovation totale )
dans le cas de bâtiment qui ont déjà été alimenté mais qui n'ont pas ( ou plus ) de branchement ( c'est le cas de séparation d'installation comme pour toi ) il faut alors une attestation de mise en conformité si on se contente de faire une mise aux normes ou un consuel si l'installation est entièrement refaite
cordialement
dans mon département , la règlementation oblige pour TOUTE construction de branchement une attestation de conformité
dans le cas de logement qui n'ont jamais été alimenté en électricité ou que l'installation à été entièrement refaite, un consuel est obligatoire même si il y déjà un branchement sur place ( pour la rénovation totale )
dans le cas de bâtiment qui ont déjà été alimenté mais qui n'ont pas ( ou plus ) de branchement ( c'est le cas de séparation d'installation comme pour toi ) il faut alors une attestation de mise en conformité si on se contente de faire une mise aux normes ou un consuel si l'installation est entièrement refaite
cordialement
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Re: Nouveau branchement sur maison ancienne
Merci beaucoup ..
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