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passage domaine publique
Posté : ven. 28 mai 2010 15:25
par Invité
bonjour
je souhaite alimenter un garage depuis mon habitation.
je dois traverser une route communale ( aerien ou enterre )
comment dois je m'y prendre?
merci
Re: passage domaine publique
Posté : ven. 28 mai 2010 19:35
par RFco
Bonjour,
Quel type de voie est ce??? (taille, fréquentation, etc)
@+
Re: passage domaine publique
Posté : ven. 28 mai 2010 20:12
par GAS
Bonsoir,
etienneelec a écrit :je souhaite alimenter un garage depuis mon habitation.
je dois traverser une route communale ( aerien ou enterre )
comment dois je m'y prendre?
Prenez contact en tout premier lieu avec le service d'urbanisme de votre commune qui vous indiquera le sens de vos démarches.

Re: passage domaine publique
Posté : ven. 28 mai 2010 22:54
par Candela
Bonsoir,
etienneelec a écrit :
je souhaite alimenter un garage depuis mon habitation.
je dois traverser une route communale ( aerien ou enterre )
comment dois je m'y prendre?
Il y a en France un monopole de la
distribution d'électricité : vous devez avoir l'accord du distributeur local, Erdf ou régie, selon le cas pour pouvoir "livrer" du courant en passant par le domaine public.
Le service d'urbanisme, c'est pour autoriser le passage du "media" (câble, conduit, support éventuel).
Cordialement.
Re: passage domaine publique
Posté : dim. 6 juin 2010 20:36
par Invité
merci pour vos réponse. je vais voir en mairie. Si je comprends CANDELA, ce n'est pas possible, même pour ma propre habitation.
etienne
Re: passage domaine publique
Posté : dim. 6 juin 2010 20:40
par Invité
bonsoir,
je me corrige, Je dois demander d'abord à erdf, mais même pour ma propre habitation?
Merci
etienne
Re: passage domaine publique
Posté : dim. 6 juin 2010 22:23
par Candela
Bonsoir,
etienneelec a écrit :
je me corrige, Je dois demander d'abord à erdf, mais même pour ma propre habitation?
Dès que vous devez passer par le domaine public, vous contrevenez au monopole de la distribution établi par la loi de nationalisation de 1946 et maintenu jusqu'à ce jour. Seul Erdf ou, localement, les régies ayant obtenu cette concession peuvent alimenter une propriété en électricité en passant par le domaine public. Et cela est valable dans le cas que vous citez.
Il n'est pas impossible qu'Erdf se montre tolérant dans votre cas assez particulier

.
Vous pouvez aussi tenter de demander seulement l'accord de la municipalité et voir ce qu'ils vous disent.
Les "tolérances" dont j'ai eu connaissance concernaient en général le maintien de situations existantes, et pas des installations nouvelles .
Si les responsables d'Erdf veulent une application stricte, ils ont la loi pour eux. Mon avis personnel (et étayé par de nombreuses situations où j'ai assuré les "bons offices" entre Edf et nos clients communs)est qu'il vaut mieux ne pas les mettre "devant le fait accompli".
Cela dit, je ne connais pas la situation locale; à vous de voir comment vous pensez agir...
Cordialement.