Forums de VOLTA-Electricité

Bonjour à tous.

Je m'interroge sur l'installation d'un éclairage de secours ainsi qu'une protection incendie dans un ERP, en l’occurrence un espace de vente de cuisine de 210m² contenant 3 bureaux séparés par des cloisons amovibles et une cuisine en démonstration dans la même surface. Le local contiendra également un cabinet de toilette et une réserve de 20m² interdite au public.

J'ai recherché dans mes livres, principalement promotelec, les réponses à mes questions et je voulais éclaircir quelques points avec des pros.

J'ai d'abord classé ce local dans le 2ème groupe( 5ème catégorie ) des ERP. J'ai lu que dans un local recevant moins de 20 personnes l'éclairage de secours ainsi que celui d'ambiance n'était pas obligatoire.

Questions: Pouvez confirmer le classement de cet espace dédié à la vente et me confirmer l’absence d'éclairage de secours. Et qu'en est-il de la protection incendie? Enfin, qui doit contacter l'organisme de contrôle à la fin des travaux? Est ce à l'artisan, au propriétaire ou au locataire qu'incombe cette tâche?

Merci d'avance pour vos réponses.

Aurélien

Bonjour,
le classement et donc l'effectif du public admissible dans l'établissement doit vous être communiqué par la personne ayant déposé l'autorisation de travaux en mairie. (étape obligatoire pour tout aménagement d'un ERP)
On peut effectivement partir sur un classement en 5ème catégorie, attention cependant aux bâtimens à pluralité de commerce.
L'éclairage de sécurité d'évacuation est obligatoire dans l'espace vente , un éclairage d'ambiance également si l'effectif du public peut être supérieur à 100 personnes

Pour l'organisme de contrôle c'est au choix, à discuter avec votre client selon ses éventuelles préférences, et voir qui règle l'addition.

Cordialement

Bonjour,

Si ce n'est déjà fait (vu le retard de ma réponse), je vous conseil de vous rapprocher d'un organisme de contrôle (Apave/Véritas...) avant le démarrage de votre chantier, un devis détaillé de leur prestation de contrôle vous sera alors remis, et vous saurais alors à quoi vous en tenir quand à toutes vos questions de classement, sécurité et autres.
vous devez dans un premier temps vous procurer un formulaire de conformité auprès du consuel (installations tertiaire).
cordialement.
Franck.

Bonjour,

Pour un magasin de vente, le public admissible est de 2 personnes au m² sur la surface accessible, vous risquez bien d'être en 4ème catégorie plutôt qu'en 5ème : à vérifier.

Le local recevant moins de 20 personnes, c'est en code du travail. Les 100 personnes c'est pour les établissements du 1er groupe et ceci ne concerne que l'éclairage d'ambiance. Si votre ERP était en 5ème catégorie ce dont je doute, l'éclairage de sécurité n'est pas systématique. Il est défini par l'article PE24 de l'arrêté du 25 juin 1980 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20130429

Pour les éts du 1er groupe (4 1ères catégories), c'est l'article M24 de l'arrêté du 25 juin 1980 qui régit :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20130429

et il renvoie aux articles EC7 à EC15 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0020317456

La protection incendie, c'est 1 extincteur 6 litres eau par fraction de 200 m² et des appareils adaptés aux risques (par ex. CO² pour risques électriques). Il faut également une alarme incendie type 4 et un registre de sécurité (le registre de sécurité n'étant pas obligatoire mais conseillé en 5ème catégorie), sans oublier une consigne générale de sécurité incendie. Les plans d'évacuation obligatoires pour le 1er groupe.

Je pense que ma réponse doit être tardive mais servira peut-être pour d'autres.

Cordialement.

Bonjour
Merci Sparklet pour ce complément d'information

mais attention la règle est de 2 personnes par m² sur le tiers de la surface accessible au public
et encore cela dépend du type de vente, par exemple pour les magasins d'exposition ca peut être 1 personne pour 9m² de la surface accessible au public.

Rien de tel que le PV de la commission de sécurité pour être sûr du classement.

Cordialement

Non, non Philippe, je ne me trompe pas, 2 personnes au m². Ce que vous dites, sur le tiers de la surface n'est valable que pour les centres commerciaux.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20130929

Article M 2
Modifié par Arrêté du 29 juillet 2003 - art. Annexe, v. init.
Calcul de l'effectif

§ 1. a) Magasins de vente.

L'effectif théorique du public susceptible d'être admis dans les locaux de vente proprement dits est déterminé en fonction de la surface réservée au public selon la densité d'occupation suivante :

- au rez-de-chaussée, deux personnes par mètre carré ;

- au sous-sol et au premier étage, une personne par mètre carré ;

- au deuxième étage, une personne par 2 mètres carrés ;

- aux étages supérieurs, une personne par 5 mètres carrés.

A moins que l'exploitant ne justifie des surfaces réellement mises à la disposition du public, la surface disponible réservée à ce dernier est évaluée forfaitairement au tiers de celle des locaux où il a accès, afin de tenir compte de la surface occupée par le mobilier de vente.

b) Centres commerciaux.

Dans les centres commerciaux, l'effectif total du public susceptible d'être admis est déterminé selon la densité d'occupation suivante :

- pour les mails : une personne pour 5 mètres carrés de leur surface totale ;

- pour les locaux de vente : conformément aux dispositions fixées au a ci-dessus. Toutefois, dans les boutiques d'une surface inférieure à 300 mètres carrés, l'effectif du public est décompté, quel que soit le niveau, à raison d'une personne par 2 mètres carrés sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public.

c) L'effectif théorique du public des aires de vente à l'air libre définies au paragraphe 4 de l'article M 1 n'est pris en compte que pour le calcul des dégagements de cette zone lorsqu'elle dispose de dégagements indépendants. Dans ce cas, il ne se cumule pas avec l'effectif du public de l'établissement pour la détermination du classement.

§ 2. a) Outre les dispositions prévues au paragraphe 1, la densité d'occupation admise pour les étages et le sous-sol peut être relevée éventuellement jusqu'à celle fixée pour le rez-de-chaussée, après avis de la commission de sécurité, si ces niveaux sont utilisés à des fins susceptibles d'y attirer une affluence nettement supérieure à celle prévue par la règle ci-dessus, soit en raison de la disposition des lieux, soit du fait de la nature de l'exploitation ou de la nature des objets présentés, soit en raison de manifestations temporaires telles qu'expositions.

b) Réciproquement, des diminutions dans les chiffres admis pour les différents niveaux peuvent être autorisées, après avis de la commission de sécurité, sur demande justifiée du chef d'établissement notamment pour certaines activités à faible densité non définies au paragraphe 3 ci-après.

§ 3. En ce qui concerne certaines exploitations à faible densité de public, telles que :
a) Les magasins ou aires de vente dont l'agencement coïncide sans ambiguïté avec les surfaces affectées à chacune des activités de vente de meubles et de vente d'articles de jardinage, de matériaux de construction et de gros matériel, l'effectif théorique du public est calculé à raison d'une personne par 3 mètres carrés sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public ;


b) Les boutiques à simple rez-de-chaussée d'une surface inférieure à 500 mètres carrés ne comportant que des circulations principales qui doivent avoir une largeur minimale de 3 unités de passage chacune, l'effectif théorique du public est calculé à raison d'une personne par mètre carré sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public.

Bonjour,
il faut tout lire dans votre texte!

A la fin de l'alinéa a) du 1er paragraphe il est bien noté :
A moins que l'exploitant ne justifie des surfaces réellement mises à la disposition du public, la surface disponible réservée à ce dernier est évaluée forfaitairement au tiers de celle des locaux où il a accès, afin de tenir compte de la surface occupée par le mobilier de vente.


Cordialement