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Droit à la prise (recharge véhicule électrique ou hybride) dans les parkings et les copropriétés

Bonsoir à tous,
pour information

l'arrêté du 20/02/2012 a pour objet l'obligation de prééquiper les places de parking d'une (des) prise (s) de courant pour la recharge des véhicules électrique ou hybride

en résumé

arrêté du 20 février 2012
• Cet arrêté concerne les bâtiments neufs à usage principal d’habitation ou tertiaire dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2012.
• Obligation de prééquiper les places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable

Locaux devant être équipés pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables :
• les habitations de plus de deux logements disposant de places de stationnement d'accès sécurisé (1)
• les bâtiments tertiaires disposant de places de stationnement d'accès sécurisé (1).
(1)Garages privatifs, parkings fermés, etc.

+ d’informations voir le mémo http://www.casimages.com/f.php?f=120326122126954767.pdf

cordialement

bonjour,
autre document intéressant sur ce sujet:

http://www.lemoniteur.fr/147-transport- ... s-parkings