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Nouveau branchement sur maison ancienne

Posté : mer. 10 mars 2010 09:12
par camaxmarer
Bonjour,
Je suis devant le cas d'un [STOP Arnaque] comprenant un bâtiment agricole sur lequel arrive le branchement edf et d'une maison à coté alimentée par ce même branchement
Les héritiers veulent maintenant un branchement edf sur la maison séparé ( maison construite en 1970 )

Doit on remettre la maison aux normes, et faire repasser le consuel ou y a t'il une clause particuliere dans un cas comme ça, sachant que l'installation est tout à fait correcte et pourrait être utilisée encore de nombreuses années ...

Merci

Re: Nouveau branchement sur maison ancienne

Posté : mer. 10 mars 2010 11:46
par fab
il semble qu'il y ai pour cela une règlementation départementale

dans mon département , la règlementation oblige pour TOUTE construction de branchement une attestation de conformité

dans le cas de logement qui n'ont jamais été alimenté en électricité ou que l'installation à été entièrement refaite, un consuel est obligatoire même si il y déjà un branchement sur place ( pour la rénovation totale )

dans le cas de bâtiment qui ont déjà été alimenté mais qui n'ont pas ( ou plus ) de branchement ( c'est le cas de séparation d'installation comme pour toi ) il faut alors une attestation de mise en conformité si on se contente de faire une mise aux normes ou un consuel si l'installation est entièrement refaite

cordialement

Re: Nouveau branchement sur maison ancienne

Posté : mer. 10 mars 2010 17:51
par camaxmarer
Merci beaucoup ..