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réglementation sur l'accés aux pers. handicapées

Posté : dim. 1 févr. 2009 17:02
par laet
Bonjour,
La réglementation sur l'accés aux pers. handicapées concerne toutes les habitations ou simplement les habitations
locatives.....merci.

Re: réglementation sur l'accés aux pers. handicapées

Posté : dim. 1 févr. 2009 17:50
par Carminas
Elle s'applique à tous les logements dont le permis de construire est postérieur au 01/01/07, sauf dans le cas d'une maison individuelle qu'un propriétaire fait construire pour son propre usage.

Ceci dit il n'y a pas des tonnes de choses de contraignante.
Même dans ce dernier cas, pourquoi ne pas l'appliquer. Sans vouloir de mal à personne, on ne sait jamais de quoi sera fait demain.

@+