Forums de VOLTA-Electricité

Bonjour,
je voudrai savoir quel sont les contrôles réglementaires prévu suite à une installation photovoltaïque pour une entreprise. Y a t'il des arrêtés ou des décrets?
merci d'avance

jai trouvé sa: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

Doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation considérée :

- toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d'électricité ;

- toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kilovoltampères raccordée au réseau public de distribution d'électricité et requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité ;

qui peut fournir une "attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur"? s'agit t'il du consuel ou d'un organisme agréé genre DEKRA, APAVE..?

bonsoir,

en effet c’est le texte qui indique l’obligation d’une conformité pour les installations de production d’électricité ; c’est le consuel qui la délivre.

Suite au décret n°2010-301 du 22 mars 2010 (modifiant le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif aux attestations de conformité) une attestation de conformité visée par le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité) est exigée par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour le raccordement de l'installation au réseau. Ceci concerne autant les installations de production d'électricité de type photovoltaïque, éolien ou cogénération d une puissance inférieure à 250 kVA que les installations électriques extérieures.

Voir
http://www.lemoniteur.fr/185-regles-et- ... -demarches

cordialement

Bonjour,

Pour le cas que vous citez, le texte de référence pour la réalisation de l'installation électrique est aujourd'hui le Guide UTE C 15-712. Il est déjà acquis qu'il va au moins subir des évolutions en réponse aux observations formulées par les professionnels ou découlant d'évolutions de matériels, d'incidents, de sinistres qui ont été et seront constatés.. Il en est ainsi depuis que la réglementation existe.
L'Attestation de Conformité Consuel pour Installation de Production inférieure à 250 KVA est obtenue après vérification sur site par Organisme de Contrôle et vérification du Dossier Technique par Consuel.

Une refonte du réglement d'intervention de Consuel est en cours, elle va impacter sensiblement les processus connus jusqu'ici et donc concerner également des Installations de Consommation.

Cordialement.

bonjour,
merci pour vos réponses.
Y a t'il un distinguo entre les particuliers et les entreprises? Consuel va être déborder s'il faut qu'il vérifie toutes les entreprises...