code du travail et controle reglementaire

[benzou]

Bonjour,
je voudrais savoir quel texte régit qui doit payer pour les contrôles électriques entre un propriétaire et un locataire d'un local recevant des travailleurs?

merci d'avance.

[benzou]

ancien code du travail: R 233-11 qui dit que c'est au chef d'établissement de faire réaliser les contrôles réglementaires donc dans mon cas au locataire

[GAS]

Bonjour,
Je confirme [Interdit] ...c'est l'exploitant en tant que tel qui est responsable de son installation électrique au regard de la destination et de la nature des travaux réalisés dans son établissement.
Les frais du contrôle relèvent bien de l'exploitant et non du bailleur.

[Max78]

Bonjour,

Petit point litigieux et qui peut porter à confusion dans certaines situation ..

Les frais du contrôle relèvent bien de l'exploitant et non du bailleur.

Sauf modification de cette clause de façon contractuelle, ce qui peut également arrivé

Cordialement,
Max

[Candela]

Bonjour,

Petit point litigieux et qui peut porter à confusion dans certaines situation ..

Les frais du contrôle relèvent bien de l'exploitant et non du bailleur.

Sauf modification de cette clause de façon contractuelle, ce qui peut également arrivé

Tout à fait d'accord; en effet, si c'est bien celui qui est responsable du personnel d'exploitation (donc le locataire) qui doit produire le rapport de vérification périodique (Art 53 - décret n°88-1056), rien n'empêche de le mettre à la charge du bailleur par une clause du contrat.
C'est me semble-t-il le cas le plus fréquent lors de la vérification initiale, le bailleur devant remettre un bâtiment entièrement conforme à l'exploitant. Dans les gros chantier,elle est souvent à la charge de l'entreprise d'électricité ou du Maître d'Oeuvre.
Pour la suite, tout dépend des clauses contractuelles, car le partage des frais entre entretien courant (locatif) et grosses réparations (bailleur) peut donner lieu à des litiges sérieux. Dans certains cas, il est plus simple et plus sain de confier l'ensemble à une même entité, moyennant rétribution incluse dans le loyer.

Exemple concret : A partir de quelle quantité ou pourcentage doit-on considérer que le remplacement de luminaires fluorescents "a bout de souffle" ne relève plus de l'entretien courant? Quand on a 200 luminaires dans un local, il est normal de remplacer quelques ballasts chaque année, mais si 50 sont HS avec des fils et des supports brûlés...
Cordialement

[RFco]

Salut,


J'ai un ami boulanger qui a pris un local en piteux état et qui paye seul tout l'entretien et toutes les réparations


@+

[GAS]

Bonjour,
Il me semble cependant que les dispositions du Décret du 14-11-1988 sont opposables aux chefs d'établissement qui sont (en particulier) nommément cités dans les art.15, 23, 24, 46,47,48, 53, 54,55 de ce texte.
Un bailleur peut très bien également louer un local avec une installation de base et le locataire peut tout aussi faire évoluer cette installation pour les besoins de son exploitation par changement de destination. Quoi qu'il en soit, c'est généralement l'exploitant qui souscrit auprès du distributeur un contrat de fourniture d'énergie et le texte que j'évoquais lui est à ce titre opposable.

[Candela]

Bonjour,

Il me semble cependant que les dispositions du Décret du 14-11-1988 sont opposables aux chefs d'établissement qui sont (en particulier) nommément cités dans les art.15, 23, 24, 46,47,48, 53, 54,55 de ce texte.

Tout à fait, "le chef d'établissement doit faire réaliser..."
mais le texte ne dit pas que c'est nécessairement à lui de payer!
Il s'agit là non plus de l'application du décret, mais des règles de partage locataire/bailleur. Il peut y avoir une infinité de cas particuliers, et cela montre qu'il faut être très attentif lors de la signature du bail. Le cas du local loué dans un état "fortement dégradé" est loin d'être isolé; dans ce cas, le prix de la location doit en tenir compte.
Les règles sont les mêmes pour la vérification initiale, et pourtant elle est très souvent mise à la charge de l'installateur, ce qui est relativement logique : si le travail a été mal fait et nécessite plusieurs contre-visites, il est normal que l'entreprise paie jusqu'à ce que son installation soit validée.
Autant que je sache, la seule chose qui préoccupe l'inspection du travail (le juge et l'expert en cas de litige), c'est l'existence et le contenu du rapport de contrôle.
Cordialement.

[GAS]

Re,

mais le texte ne dit pas que c'est nécessairement à lui de payer!

C'est exact ...
Il est certain qu'il faille être attentif à la nature des règles du bail mais généralement la répercussion des frais occasionnés par le contrôle finit dans le même sens.

Autant que je sache, la seule chose qui préoccupe l'inspection du travail (le juge et l'expert en cas de litige), c'est l'existence et le contenu du rapport de contrôle.

.
C'est évidemment exact.