Bonjour a tous
J'ai réalisé un depannage chez un locataire : un porte fusible du tableau était mal serré.
Le client me donne l'adresse de son propriétaire a qui j'envoie ma facture.
Celui-ci me repond qu'il ne paiera pas car il ne m'a pas missionné (c'est le locataire qui l'a fait parce que le proprietaire lui a dit que ce n'etait pas son probleme, son locataire en panne d'elec un samedi soir, il s'en moque...).Il ecrit egalement que c'est au locataire de faire l'entretien des equipements.
J'ai donc 2 questions :
- si le proprietaire ne m'a pas missionné, est-il en droit de refuser (le dépannage étant inferieur à 150 € (39€ TTC c'est pas la mer à boire ...))
- est ce au locataire de faire l'entretien des équipements (tableau electrique?)
Merci d'avance
QUI DOIT PAYER ???
Re: QUI DOIT PAYER ???
Je ne suis pas juriste, les droits des locataires par rapport aux obligations du propriétaire je ne sais pas.
Par contre je sais que du moment que c le locataire qui vous a fait venir c à lui de payer,
il aurai du attendre que le propriétaire fasse le necessaire, c pas juste mais c la procédure à adopter quand le propriétaire
est un c......
voià ceqe je sais
Par contre je sais que du moment que c le locataire qui vous a fait venir c à lui de payer,
il aurai du attendre que le propriétaire fasse le necessaire, c pas juste mais c la procédure à adopter quand le propriétaire
est un c......
voià ceqe je sais
- pinss67
- Passionné
- Messages : 712
- Enregistré le : sam. 22 mars 2008 18:21
- Localisation : Bas-Rhin
- Contact :
Re: QUI DOIT PAYER ???
Bonjour
Le propriétaire n'a rien demandé.... Donc vous ne pouvez pas lui facturer une intervention...
Voici ce que dit la loi
Les obligations du locataire (article 7 de la loi du 6 juillet 1989)
de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Le propriétaire n'a rien demandé.... Donc vous ne pouvez pas lui facturer une intervention...
Voici ce que dit la loi
Les obligations du locataire (article 7 de la loi du 6 juillet 1989)
de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
-----------: Equipe Volta Electricité :-----------
=>Limite de responsabilité / Utilisation du forum
=>Les règles du forum
=>Questions fréquentes d'utilisation
=>Limite de responsabilité / Utilisation du forum
=>Les règles du forum
=>Questions fréquentes d'utilisation
Re: QUI DOIT PAYER ???
Merci pour vos reponses.
Je crois que je vais m'assoir ..............sur ma facture !
Je crois que je vais m'assoir ..............sur ma facture !
- pinss67
- Passionné
- Messages : 712
- Enregistré le : sam. 22 mars 2008 18:21
- Localisation : Bas-Rhin
- Contact :
Re: QUI DOIT PAYER ???
Tout travail mérite salaire,
Il faudra expliquer au locataire ses droits et ces devoirs...
vous n'allez tout de même pas en faire cadeau
Il faudra expliquer au locataire ses droits et ces devoirs...
vous n'allez tout de même pas en faire cadeau

-----------: Equipe Volta Electricité :-----------
=>Limite de responsabilité / Utilisation du forum
=>Les règles du forum
=>Questions fréquentes d'utilisation
=>Limite de responsabilité / Utilisation du forum
=>Les règles du forum
=>Questions fréquentes d'utilisation
Re: QUI DOIT PAYER ???
Ben si par ce que pour faire payer ce genre de locataire ... ca va pas etre de la tarte (genre ''asssisté'' social)
Je demarre en tant qu'electricien, ça me servira de leçon : je vais m'imprimer des fiches de mission et de reception de travaux
pour les prochains depannages. Mais dans le cas evoqué ci-dessus il aurait fallut que j'attende que le proprio m'envoie une demande écrite (car il n'a pas de fax) donc plusieurs jours ... ça n'est plus du depannage d'urgence. Heureusement que les pompiers n'attendent pas un accord proprio avant d'eteindre un incendie !!!
C'est avec mes erreurs que j'apprends.
Merci pour vos reponses
Bon WE
Je demarre en tant qu'electricien, ça me servira de leçon : je vais m'imprimer des fiches de mission et de reception de travaux
pour les prochains depannages. Mais dans le cas evoqué ci-dessus il aurait fallut que j'attende que le proprio m'envoie une demande écrite (car il n'a pas de fax) donc plusieurs jours ... ça n'est plus du depannage d'urgence. Heureusement que les pompiers n'attendent pas un accord proprio avant d'eteindre un incendie !!!
C'est avec mes erreurs que j'apprends.
Merci pour vos reponses
Bon WE
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 4 invités