4 apparts et disjoncteurs abonnés ???

[safrane14]

Une personne m'a demandé de lui chiffrer les travaux pour réaliser 4 petits apparts (60m² chacun) qui vont être aménagés dans une ancienne dépendance de ferme.

Il a fait installer un nouveau coffret en limite de propriété par EDF qui est destiné à alimenter ces 4 apparts + 1 plus grand mais plus tard.

Le coffret possède un disjoncteur général coté client donc dois je installer un disjoncteur de branchement (15/45A) dans chaque petit appart ou ce n'est pas nécessaire ?

Merci

[safrane14]

Je pense que si mais je préfère demander

[fab]

1 seul compteur pour 4 appart ?

la lois l'autorise uniquement si les logements sont loués en meublés .....

sinon c'est obligatoirement un compteur pour chaque appart

si c'est le cas tu doit installer un dispositif de coupure général pour chaque appart qui peu être un inter général clairement identifier ou un DB
cordialement

[safrane14]

Oui en effet les 4 apparts seront loués mais pas meublés

Il y aura dans une petite pièce attenante aux apparts un coffret avec avec 4 décompteurs qui permettra au propriétaire de facturer en fonction de la conso de chaque appart, EDF lui facturera au propriétaire la consommation globale avec un seul compteur.

Donc il faut un db dans chaque.

merci

[marc32]

Bonjour,
je profite de ce sujet, pour vous poser une questions ( technique ) :
si la distance entre les apparts < 30 m est-ce quand même EDF qui se charge d'alimenter les apparts, logiquement non vu que "le db général " est déjà installé,
alors comment faites vous pour alimenter les 4 apparts ? arrivée du câble par exemple en 2x50² au niveau des apparts, arrivé dans une boite de derivation puis départ en 4 autres câble en 2x10², Ok ?
Merci.

[circus]

Oui en effet les 4 apparts seront loués mais pas meublés

Il y aura dans une petite pièce attenante aux apparts un coffret avec avec 4 décompteurs qui permettra au propriétaire de facturer en fonction de la conso de chaque appart, EDF lui facturera au propriétaire la consommation globale avec un seul compteur.

Donc il faut un db dans chaque.

merci

bonsoir,

la revente d'electricité par un particulier a ses locataires est interdite, C'est stipulé dans les contrats avec les fournisseurs d'electricité
bien sur si il y a constat de revente d'energie il y a suspension de la distribution

on va prendre par exemple le contrat Edf

il suffit d'aller au paragraphe 3.2 pour lire ceci

3-2 Titulaire du contrat
Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est
reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré.
L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.

si il est constaté que l'electricité est revendu Edf peux stopper la distribution d'energie

voir le paragraphe 5.4

5-4 Interruption ou refus de la fourniture à l'initiative d’EDF

Conformément au cahier des charges de concession pour le service public de l’électricité précité,
EDF peut procéder à l'interruption ou refuser la fourniture d'électricité dans les cas suivants :

usage illicite ou frauduleux de l'énergie

je te remet le lien des conditions generales de vente d'electricité chez edf

contrat edf

bien sur les autres fournisseurs d'energies font de même mais là je te laisse le plaisir de chercher

[marcel]

Bonsoir à toutes et à tous,
ERDF accepte d'alimenter 4 Clients avec 4 locaux distincts avec un seul AGCP (disjoncteur de branchement) et une revente d'énergie à chaque locataires???????
La revente d'énergie est strictement interdite par la Loi, locaux meublés ou vides, le propriétaire s'expose gravement. Chaque local doit avoir son compteur et disjoncteur et un contrat rattaché à un commercialisateur d'énergie agréé, à mon avis la demande du propriétaire cachait le but final soit la revente d'énergie à quatre locataires.
Vous êtes maintenant prévenu et faites en sorte de vous protéger pour le travail demandé.....
Amitiés.

[safrane14]

Bonjour,
si la distance entre les apparts < 30 m est-ce quand même EDF qui se charge d'alimenter les apparts, logiquement non vu que "le db général " est déjà installé,
alors comment faites vous pour alimenter les 4 apparts ? arrivée du câble par exemple en 2x50² au niveau des apparts, arrivé dans une boite de derivation puis départ en 4 autres câble en 2x10², Ok ?

En effet EDF c'est arrêté au coffret de rue et c'est au client (enfin à moi) de tirer le câble d'alim général jusqu'au répartiteur (65m)

L'alim générale est en triphasée et les 5 futurs apparts (4 dans un premier temps) seront répartis sur les 3 phases et seront alimentés chacun par un 2x

A partir de là dois je mettre un DB dans chaque appart je sais pas

[circus]

a priori le fait que cela soit interdit, n'as pas l'air de t'inquieter plus que cela

mais a minima tu devrais au moins expliquer a ton client ce qu'il risque surtout si un des locataires suite a un different vient a se plaindre

aupres du fournisseur d'energie

[safrane14]

la revente d'electricité par un particulier a ses locataires est interdite, C'est stipulé dans les contrats avec les fournisseurs d'electricité
bien sur si il y a constat de revente d'energie il y a suspension de la distribution

Merci pour tes infos

je ne sais pas ce qu'il a prevu mais il m'a dit que le mec d'EDF était venu voir pour faire un devis et que tout était bon pour mettre le nouveau comptage et le DB en limite de propriété.

je lui ai dit que c'était bizarre qu'EDF ne lui mette pas un compteur par appart

A moins qu'EDF lui a dit que c'était à l'électricien d'installer les 4 décompteurs et qu'ils s'occuperaient des relevés après je sais pas ??

Je vais me renseigner