REGLEMENTATION & HABILITATION

[Jkerviel]

Bonjour,

Un flou que je voudrais lever depuis longtemps qu'exige exactement la loi vis à vis des habilitations, car:

Nombres d'entreprises d'électricité qui ont pignon sur rue n'exigent pas d'habilitation quand ils recrutent et de même en intérim aussi ça m'étonnerait qu'elles soient en infraction.



Merci par avance.

[Max78]

Bonjour,

Il est normal qu'elles n'exigent pas d'habilitation vu qu'elles vaudraient légalement " des clous" vu que c'est l'employeur qui doit vous habilitez. Il est donc logique qu'une habilitation faite par un employeur ne vaudra rien du tout si vous changez d'employeur qui sera obligé de vous réhabilitez pour son entreprise.
En revanche,il me semble qu'elles peuvent demander des personnes "habilitables" qui ont donc déjà passé la formation à l'habilitation recherchée.

Cordialement,
Max

[Jkerviel]

Bonjour et merci,

J'ai cherché les textes réglementaires et lors de cette recherche j'ai trouvé le texte de référence pour les stagiaires de l'éducation nationale mais qui ça m'arrange bien explique aussi les cas généraux,
donc j'en conclus que oui une formation est obligatoire mais le chef d'entreprise peut considérer que compte tenu de votre diplôme vous la possédez ou alors une formation sur les risques électriques peut être faite dans l'entreprise :

J'ai laissé le texte dans son intégralité

Ministère de l’emploi et de la solidarité
Direction des relations du travail
Sous-direction des conditions du travail et de la prévention des risques au travail
Bureau CT5
à
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie
direction de l’enseignement scolaire
sous-direction des formations professionnelles
bureau de la formation professionnelle initiale, de l’apprentissage et de l’insertion

Le 27 avril 2000

Objet : prévention des risques d'origine électrique lors des stages en entreprise des élèves en
formation professionnelle

Vous avez appelé mon attention sur les difficultés d'application de l'article 9 de la conventiontype
qui établit les modalités pédagogiques et réglementaires du stage que les élèves préparant
certains diplômes professionnels doivent, au cours de leur formation, accomplir en entreprise.
En effet, bien que ces stagiaires aient reçu une formation en matière de prévention des risques
électriques et qu'ils soient titulaires d'un carnet de certification établissant leur niveau de
compétence, les chefs d'entreprise refuseraient de les habiliter et donc de les affecter à certains
travaux prévus par le programme du stage.
Les intéressés justifient ce refus au motif que les stagiaires restent durant leur stage sous la
responsabilité du chef d'établissement scolaire. De ce fait, en l'absence du lien de subordination
qui existe entre un salarié et son employeur, les chefs d'entreprise ne seraient pas tenus, à
l’intention des stagiaires, de mettre en oeuvre les mesures qui s'imposent pour leurs personnels en
application du décret du 14 novembre 1988 et qui conduisent, pour l'exécution de certains
travaux, à la délivrance d'une habilitation.
Cette situation appelle de ma part les observations suivantes concernant d'une part l'application
du décret du 14 novembre 1988 et d'autre part la mise en oeuvre de certaines de ces dispositions
sous forme d'habilitation.
1) application du décret du 14novembre 1988
Le décret du 14 novembre 1988 est pris dans le cadre du titre III du livre Il du code du travail.
Au-Delà de l'application du décret, c'est donc celle de l'ensemble des dispositions en matière
d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail qui est posée.
Sur ce point, la situation des stagiaires en cause me paraît analogue à celle des stagiaires de la
formation professionnelle continue. En effet, comme ces derniers les élèves stagiaires en
entreprise qui restent sous statut scolaire, ne sont pas titulaires d'un contrat de travail.
Or, les stagiaires de la formation professionnelle continue bénéficient des dispositions du code
du travail relative à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail prévues au titre troisième
du livre II de ce code (cf. article L.900-2-1).
J'ajoute que les élèves qui effectuent un stage en entreprise ont un lien de subordination de fait
avec l'entreprise qui les reçoit. Les intéressés doivent donc, comme tout personnel, titulaire ou
non d'un contrat de travail, bénéficier des mêmes dispositions d'hygiène, de sécurité et de
conditions de travail dont celles contenues dans le décret du 14 novembre 1988.
2) la délivrance d'une habilitation
Au terme de l'article 48 du décret du l4 novembre 1988, l'employeur ne peut confier les travaux
ou opérations sur des installations électriques ou à proximité de conducteurs nus sous tension
qu'à des personnes qualifiées pour les effectuer et possédant une connaissance des règles de
sécurité adaptées à ces travaux ou opérations.
Le paragraphe II du même article dispose que l'employeur doit remettre, contre reçu, à chaque
travailleur concerné, un recueil des prescriptions et, le cas échéant, compléter ces prescriptions
par des instructions de sécurité particulières à certains travaux ou opérations qu'il confie au dit
travailleur.
Ces dispositions visent essentiellement la formation aux règles de sécurité à appliquer lors de
l'exécution des travaux concernés. Cette formation peut être organisée au sein de l'entreprise ou
être dispensée par un organisme extérieur. Dans tous les cas l'employeur est tenu de s'assurer,
sous sa responsabilité, de la qualification et des connaissances des règles de sécurité avant de
confier une tâche au travailleur.
L'habilitation, prévue dans la publication UTE C 18-510 n'est pas à proprement parler une
obligation réglementaire au titre du décret du 14 novembre 1988 qui n'évoque pas, directement,
l'habilitation. Cette publication est toutefois considérée comme l'une des meilleures règles de l'art
dont l'employeur peut s'inspirer pour élaborer le recueil des prescriptions à remettre à chaque
travailleur.
Par l'habilitation le chef d'entreprise reconnaît, avant de confier une tâche au travailleur, que ce
dernier possède, par sa formation acquise et complétée si nécessaire par une formation
complémentaire conformément au II de l'article 48 susvisé, la pleine connaissance des règles de
sécurité à appliquer pour éviter les dangers d'origine électrique pour l'exécution de cette tâche.
L'habilitation est donc subordonnée à l'acquisition d'un certain niveau de connaissances
théorique et pratique, mais elle est délivrée pour l'exécution de tâches déterminées sur une
installation spécifique. C'est la raison pour laquelle la délivrance de l'habilitation est
nécessairement de la responsabilité du chef de l'entreprise dans laquelle s'effectuent ces tâches.
S'agissant de stagiaires en entreprise, le chef de l'établissement scolaire peut, après que les
intéressés aient reçu une formation théorique et pratique en matière de sécurité électrique et après
contrôle individuel de leurs connaissances, délivrer une attestation qui précise les limites de cette
formation.
Sur la base de cette attestation, le responsable de l'entreprise d'accueil est alors susceptible de
délivrer aux stagiaires, comme il le ferait dans le cas d'un personnel mis à disposition par des
entreprises de travail temporaires (point 3.2.3 de la publication UTE Cl8-510), une habilitation
pour des tâches en accord avec la formation assimilée.
En tant qu'elle sanctionne la mise en oeuvre de modalités définies dans la publication susvisée
pour satisfaire les objectifs de l'article 48 du décret du 14 novembre 1988 l'habilitation n'est pas
obligatoire. Les objectifs de cet article doivent toutefois être atteints, quelles que soient les
modalités choisies par le chef d'entreprise pour y parvenir, et ce, à l'intention tant des stagiaires
que des salariés.
En effet, il ne saurait être envisagé de retenir un principe de base autre que celui de l'identité des
dispositions protectrices en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail qu'elles
soient prises au bénéfice des salariés ou des stagiaires.
Le sous-directeur des conditions de
travail et de la protection contre les
risques du travail
Marc Boisnel

[Max78]

Bonsoir,

Ah, c'est peut-être possible je l'ignore, en tous cas, si j'etais l'employeur, je la ferai quand même repasser quelque soit le diplôme vu les manips de certains "diplômés"

Cordialement,
Max

[Bitec]

Bonjour,

j'en conclus que oui une formation est obligatoire mais le chef d'entreprise peut considérer que compte tenu de votre diplôme vous la possédez ou alors une formation sur les risques électriques peut être faite dans l'entreprise :

Pour délivrer l'habilitation l'employeur doit s'assurer que la personne a acquis les connaissances suffisantes en terme de risque électrique et de moyens de s'en prémunir. Il considère alors que la personne peut effectuer en sécurité les tâches qui lui sont confiées. Je ne lis pas dans ce texte qu'il peut être fait référence pour cela à un diplôme, à une attestation de l'organisme formateur qui définit les limites des tâches réalisables en fonction de la formation, oui.

Cordialement.

[pinss67]

bonjour

Pour compléter le message de Bitec, l'employé lui, a le droit de demander à passer un stage d''habilitation s' il ne se sent pas capable de faire le travail demander, donc, en clair, l'employé doit être conscient du travail qui lui ai demander et doit bien savoir qu'il prend des responsabilités en acceptant les tâches une fois habilité...

Donc si celui ce ne se sent pas ou plus d'attaque il lui suffira d'exiger une remise à niveau....
(très très important, ne prenez pas vos habilitations à la légère....)

[Jkerviel]

Bonjour,

Comme vous le faites remarquer je me suis sans doutes trop avancé, il faut encore que je creuse la question, quand ça touche le droit c'est tout de suite plus compliqué et les interprétations sont souvent variées et difficiles.

1) Une chose est sans ambiguïté le chef d'entreprise peut (il est écrit : "est alors susceptible") se reposer sur une attestation de l'organisme formateur (cet organisme pouvant être un formateur externe du style CCI ou un centre d'apprentissage, un lycée) qui définit les limites des tâches réalisables en fonction de la formation.
Dans ce cadre il est béton vis-à-vis de l’engagement de sa responsabilité. Aussi pas de problème, si ce n'est qu'il n'est pas fait état de la date limite de péremption de la dite attestation.


2) Mais ce n'est pas la seule façon de procéder car sinon vous convenez que ce serait clairement mentionné. (Dans le cadre d’une voiture c’est clair : contrôle technique tous les X ans)
Ce que je cherche à définir c’est quelles sont les critères à minima sur lesquels peut se baser un employeur pour habiliter un employé.

Je m’intéresse ici qu’au cas particulier d’une entreprise d’installation en électricité.

Dans l’hypothèse ou moi je suis chef d'entreprise d’installateur en électricité:
Si mon employé est un électricien avec un diplôme d’électricien (disons de première fraîcheur car j’admets qu’après il faut des piqûres de rappel) : si il a eu son diplôme j’estime être en droit de supposer qu'il doit avoir acquis ces connaissances car c’est bien le rôle d’un diplôme que d’assurer la qualification d’une personne et par la même de certifier l’acquisition d’un minimum de connaissances et si ce diplôme ne vaut pas attestation ça craint vraiment!
Car en effet si je dois lui faire repasser les épreuves pour m’assurer qu’il dispose des connaissances requises alors autant que je monte ma propre école et je dis comme un célèbre chanteur : "si l'école permet pas ça alors je dis halte à tout ».

Autre cas : j'embauche à l'instant un électricien qui vient d'une société connue du style CEGELEC il m'affirme que dans cette société il possédait telle habilitation, je considère que cette entreprise étant crédible je reconduis cette habilitation? Si je ne peux pas faire de la sorte, quand j'embauche la personne je dois donc l'envoyer direct en formation, ou je dois lui faire passer un contrôle interne? (qui aura rédigé l'interrogation?)

J’admets que le développement de mon 2) relève de la discussion de comptoir et il faut que je creuse la question. Aussi ces propos ne seraient engager ma responsabilité


Enfin Quid de la formation en interne : quels sont les critères (une fois qu’on est devant le juge) pour juger de mon aptitude à former mon personnel en interne (le formateur doit avoir une formation de pédagogue, un certain diplôme, il doit être habilité lui aussi…?)

Pinss vous appelez ceux que ça concerne à refuser des habilitations si ils ne s’en sentent pas d’attaque, j’en déduis donc que les employeurs peuvent délivrer des habilitations sur des critères qui leur sont propres du moment que les employés signent les habilitations.

[Max78]

Bonsoir,

Sortis des cours il n'y a pas si longtemps que çà, il est vrai que l'on nous enseigne l'habilitation électrique et nous sommes "habilitable" du moins avec un diplôme d'etudes supérieurs (pas passé d'habilitation avant le bac )
Après, je ne sais pas si cela peut être considéré comme une formation comme celle dispensé par des organismes privés comme les bureaux de contrôle et donc nous donnant le droit d'être directement habilitable ou si cela est juste une préparation a justement cette habilitation que l'on passe après et demander par notre employeur pour nous habiliter.

Je ne sais pas non plus si tous les diplômes de telle ou telle spécialité doivent passer l'habilitation ou pas
Je veux dire par là que l'on est même pas sur que se soit marqué sur le referentiel du diplôme.
Par conséquent, on peut se retrouver avec 2 gars ayant le même diplôme, l'un ayant passé l'habilitaion et l'autre pas.

C'est pour cette raison que je dis, tout le monde la repasse, toute façon ça peut pas faire de mal et pas de prises de têtes lol

Cordialement,
Max

[Bitec]

Bonjour,

L'habilitation doit être précédée d'une formation théorique et pratique portant sur les dangers de l'électricité et les moyens de s'en prémunir. La meilleure référence dans le domaine est le Recueil de Prescriptions UTE. La formation ou le recyclage doit dater de moins de 3ans selon la recommandation de la CRAM.
L'employeur doit être en mesure de justifier de cette formation par documents portant le contenu du programme, la durée de la formation, le résultat et le mode d'appréciation qui lui aura permis de juger les connaissances de la personne qu'il a habilité.
Il pourra se satisfaire d'une attestation de stage présentée par son personnel dès lors qu'elle porte les renseignements souhaités, qu'elle est émise par un organisme formateur dont les compétences sont reconnues dans le domaine et qui sera par conséquent en mesure de founir tous justificatifs fondés associés à cette attestation de stage.
La signature de l'ensemble des personnes, formateur, stagiaire, employeur, personne habilitée, formalise distinctement la formation et le titre d'habilitation.

Quant à l'appréciation du juge en cas de besoin elle se fait sur la base des documents dont il peut disposer d'où l'intérêt d'avoir traité correctement le sujet et de posséder le dossier sérieux pour chaque personne habilitée.

Cordialement.