habilitation et intérim

[joel33140]

Bonjour pour etre clair
La formation est du ressort de l'agence d'interim, mais la delivrance du titre est du ressort de l'entreprise d'accueil qui le définira en fonction des régles et organisations internes du type de taches et du niveau de compétences de l'intervenant.
Depuis le 5 fevrier de nouveaux textes encadrent l'habilitation qui prend un caractére plus officiel , et l'attestation de stage avec le niveau de compétence devient impérative pour délivrer le titre.
decret 1118 du 20 09 2011
Un extrait

"Dans le cas particulier du personnel loué à des entreprises de Travail Temporaire, l'habilitation est délivrée par le Chef d’Établissement qui emploie ce personnel (Entreprise dite d'acceuil)
(article L 124.4.6 du Code du Travail).
Par contre, les entreprises sous-traitantes ont la responsabilité de l'habilitation de leur personnel."
cordialement

[Invité]

Bonjour pour etre clair
La formation est du ressort de l'agence d'interim, mais la delivrance du titre est du ressort de l'entreprise d'accueil qui le définira en fonction des régles et organisations internes du type de taches et du niveau de compétences de l'intervenant.
Depuis le 5 fevrier de nouveaux textes encadrent l'habilitation qui prend un caractére plus officiel , et l'attestation de stage avec le niveau de compétence devient impérative pour délivrer le titre.
decret 1118 du 20 09 2011
Un extrait

"Dans le cas particulier du personnel loué à des entreprises de Travail Temporaire, l'habilitation est délivrée par le Chef d’Établissement qui emploie ce personnel (Entreprise dite d'acceuil)
(article L 124.4.6 du Code du Travail).
Par contre, les entreprises sous-traitantes ont la responsabilité de l'habilitation de leur personnel."
cordialement

Bonjour Joel, Et oui ...mais ces agences interim ne l'entend manifestement pas ainsi....et préfère ne rien déboursser pour habiliter...par contre prendre des sous aux entreprises, ça il savent
Je pense que Candella à tout dit sur le principe...et on ne peu plus clair

[joel33140]

bonjour
et oui et oui la réglementation c'est une chose ce qu'en font les acteurs une autre !!!
On est en france chacun fait ce qu'il veut
cordialement

[Invité]

bonsoir moi j'ai un diplome d'electricien industriel depuis 20 ans j'ai passe un stage pour avoir l'habilitation en 2010 mais comme je suis travailleur handicape on ne m'a jamais donner de boulot c'est pas scandaleus ca vous en pensser quoi et le pire que ce diplome est compatible avec mon handicap ( conseiller par la cotorep)
)( )(

[Invité]

Hello !

La discussion est froide mais tout de même : pour moi la situation d'autoentrepreneur de Dminelec ne rentre pas en considération s'il se propose comme intérimaire... Alors l'agence d'intérim peut le former à la sécurité électrique si besoin pour le rendre "habilitable" et pouvoir le placer sur une mission nécessitant une habilitation électrique. Cette habilitation devra être établie par l'entreprise cliente de l'agence pour la durée de la mission d'intérim. Cette entreprise cliente sera en qq sorte au moins pour les questions de S&ST l'employeur de Dminelec le temps de sa mission d'intérim, et Dminelec sera un salarié et non un autoentrepreneur.

Par contre si Dminelec passe lui-même en tant qu'autoentrepreneur un contrat de prestations de travaux électriques avec un client (il n'est donc pas intérimaire) alors ce client ne l'habilitera pas, mais Dminelec aura à attester le cas échéant de sa compétence en sécurité électrique. Par exemple en produisant une copie d'attestation de formation correspondant au type(s) d'habilitation(s) électrique(s) qu'il devrait avoir s'il était salarié pour cette intervention.

Bye.

[Invité]

Bonjour à tous!

J'ai remarqué une grande confusion sur l'habilitation de la part des agences d'intérim:
Elles confondent souvent titre d'habilitabilité (le document qui atteste qu'on a bien suivi une formation) et habilitation (document que l'on signe avec l'entreprise utilisatrice)
Pour ma part, après deux ans en intérim, je n'ai jamais signé de titre d'habilitation et chaque fois qu'on m'a demandé "si j'avais mes habilitations à jour", il m'a suffit de fournir le document fourni par l'AFPA après ma formation.
Après, toutes les agences avec lesquelles j'ai pu travailler demandaient systématiquement ces habilitations.

Du coup je me demandais, en cas d'accident d'origine électrique, qui sera le dindon de la farce niveau assurances? Moi parce-que je n'aurai pas d'habilitation ou l'employeur parcequ'il ne m'aura pas habilité ?

[Candela]

Bonjour,
Autant que je sache, si vous avez suivi une formation adéquate, c'est très généralement l'employeur qui est poursuivi....
On lui demandera quelles précautions il a prise pour :
- définir vos fonctions,
-vérifier que votre formation correspond à ces fonctions
-vous avertir des risques particuliers à ses installations
-vous former à cette utilisation

Bien entendu, il ne faudra pas qu'il y ait de faute grave de votre part, c'est à dire de non-respect de consignes dont vous aviez connaissance (par exemple le port d'EPI, les travaux sous tension non autorisés...)

Ce qui est curieux, c'est le nombre d'employeurs qui pensent qu'à partir du moment où ils n'ont rien signé, ils ne sont pas responsables. C'est évidemment une grave erreur!

Cordialement

[Invité]

Hello !

Les responsabilités en cas d'accident ne peuvent pas être déterminées a priori, mais le sont toujours a posteriori, en fonction des circonstances particulières de l'accident.

Néanmoins l'habilitation électrique d'un intérimaire le temps de sa mission chez l'entreprise "Machin" est une obligation réglementaire à charge de l'employeur Machin. Donc s'il s'avère que l'intérimaire électrisé n'était pas habilité (ou même n'a pas été formé à la sécurité électrique, ou est inapte médicalement...), c'est forcément l'employeur Machin qui est en infraction pénale sur ce point, en aucun cas l'intérimaire ni l'agence d'intérim.

L'éventuelle "faute grave" du salarié ne viendra pas vraiment en déduction de l'absence d'habilitation de l'opérateur le cas échéant, mais pourra par contre engager la responsabilité de l'opérateur s'il était correctement habilité (les opérateurs sont rarement condamnés, mais s'ils le sont ils ne sont jamais les seuls, l'employeur et la hiérarchie le sont d'abord...).

Coté "assurance" c'est toujours l'employeur qui est responsable civil porfaitaire pour les dégâts humains (couverture AT-MP publique et obligatoire) même avec "erreur" du personnel. Pour les dégàts matériels il faut voir les clauses des contrats privés volontaires en place...

Bye.