Habilitation Electrique

[Invité]

Bonjour,
j'aurai deux questions à poser:
-quel est l'organisme qui s'occupe de la vérificétion des habilitations électriques sur site?
-j'ai lu pour qu'un employeur délivre des habilitations,elles devraient être précédées b d'une formation.
quelqu'un peut m'en dire plus?
merci.

[Max78]

Bonjour,

L'habilitation électrique est obligatoire d'après le décret du 14 novembre 1988 du Code du travail. Etant donné que c'est le code du travail qui l'oblige, à mon avis, l'inspection du travail doit être chargé de ses vérifications.

En ce qui concerne votre seconde question, le même décret dit:

L’employeur doit s’assurer que la formation des travailleurs est suffisante pour leur permettre de connaître et appliquer les prescriptions de sécurité. Il organise, le cas échéant, des formations complémentaires.

Ce decret a été modifié par le Décret 95- 608 du 6 mai 1995 - article 30:

Les travailleurs auxquels sont confiés les travaux sous tension doivent avoir reçu une formation spécifique sur les méthodes de travail permettant d'effectuer sous tension les tâches susceptibles de leur être confiées. Une instruction de service indique les prescriptions à respecter, les conditions d'exécution des travaux, les matériels et outillages à utiliser.
Ces travailleurs, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail, doivent en outre disposer d'un outillage spécialement étudié ainsi que de l'équipement et du matériel nécessaires à leur protection.

Vous avez la réponse

Cordialement,
Max

[Invité]

Bonjour
je t'en remercie Max,c'est bien d'avoir ces détails,
je constate que mon employeur ne respecte pas les décrets du code de travail,
car il prépare sur word un document et nous les fait signer sans formation.
simplement parce que les organismes qui assurent des formations se font des sous,il pense à ses poches et non à la sécurité des employés.
je vais me rapprocher de l'inspection de travail,
cordialement,
Amonel

[Max78]

Bonjour,

D'après le décret, rien n'oblige l'employeur à faire appel à un organisme de formation extérieur, il peut également vous formez en "interne". Tout du moins c'est comme ça que je l'interprete après, à voir avec des formateurs d'habilitation électrique qui viennent régulièrement sur le forum, ils pourront peut-être vous en dire plus

Cordialement,
Max

[Candela]

Bonjour,
L'employeur signe le document d'habilitation sous sa propre responsabilité.
Les textes disent que la personne doit avoir été formée, ils ne disent pas par qui.
Attention, les nouveaux décrets, en vigueur en juillet prochain, sont beaucoup plus précis et rendent la vérification des compétences par un organisme agréé obligatoire.
A ma connaissance, les inspecteurs du travail ne contrôlent pas beaucoup les conditions d'établissement des habilitations, je doute qu'ils aient les compétences pour cela. Mais c'est bien à eux de vérifier que les travailleurs possèdent bien le titre d'habilitation du niveau requis.
Là où ca va se compliquer, c'est en cas de pépin, surtout si c'est grave. Le responsable (en principe le chef d'établissement, même s'il a délégué ses pouvoirs) devra prouver qu'il a bien vérifié le niveau de compétence de la personne qu'il a habilité. Il aura "sur le dos":
-les gendarmes ou la police
-l'inspecteur du Travail
-l'expert en prévention de la CRAM
-l'expert commis par le juge
C'est ce dernier qui fera, pour le juge, la synthèse; s'il y a blessures graves ou mort d'homme, tout sera épluché. Le chef d'établissement devra prouver qu'il a bien vérifié le niveau de compétence et de formation de la personne, et assuré le cas échéant cette formation. Inutile de préciser qu'en l'absence de preuves écrites, la tâche sera ardue! C'est la raison pour laquelle les employeurs "raisonnables" prennent soin de se couvrir en confiant la formation ou au minimum son contrôle à un organisme extérieur qualifié.
J'ai en mémoire des directeurs d'usine qui sont allés en garde à vue, voire en détention préventive le temps de l'enquête (après mort d'homme).
Cordialement
N.B texte en rouge rectifié

[Max78]

Bonjour,

Je dévies un peu du sujet mais, légalement parlant ou plutôt pénalement parlant vu que l'on parle de police/gendarmerie, je ne vois pas quelle infraction serait susceptible de justifier une garde à vue comme tu le dis Candela. Tu sais ce que les autorités judiciaires ont retenus comme infraction contre l'employeur ?

Cordialement,
Max

[Candela]

Bonsoir,

je ne vois pas quelle infraction serait susceptible de justifier une garde à vue comme tu le dis Candela. Tu sais ce que les autorités judiciaires ont retenus comme infraction contre l'employeur ?

Dans le cas auquel je pense, un ouvrier a été tué par une charge tombée d'un palan; Si j'ai bonne mémoire, on a reproché des consignes inadaptées : il n'aurait pas du circuler sous la charge, et celle-ci était peut-être mal arrimée.
Dans des cas graves, les juges ont tendance à s'en prendre aux dirigeants, pour l'exemple, afin de bien les rappeler(et leurs homologues) à leurs responsabilités.
Pour le domaine électrique, en cas de doute sur le sérieux des habilitations, la garde à vue s'impose afin d'éviter tout arrangement ou concertation avec des subordonnés, et toute "disparition de preuve".
Si l'employeur a délivré un titre sans vérifier les aptitudes réelles, c'est une faute pénale grave.
Il y a aussi la question des EPI : l'employé dit qu'il n'en avait pas et l'employeur qu'il en a fourni et que les employés ne les mettent pas! La vérité est souvent entre les deux!
Mais la justice n'a que faire de ces arguties : l'employeur doit mettre les EPI à la disposition de tous ceux qui en ont besoin dans le cadre de la mission qu'il a définie, Et leur rappeler l'obligation de les utiliser Et les former. Enfin ces EPI sont individuels.
Les gardes à vue (même si je sais qu'il y a beaucoup d'abus) sont utiles le temps de vérifier si l'employeur s'est acquitté correctement de ses obligations.
Cordialement

[Max78]

Bonjour,

Je continue par MP avec toi Candela car l'on s'écarterait trop du sujet initial

Cordialement,
Max

[joel33140]

Bonjour
Dans les textes les reproches fais à l'employeur commencent par
Le "mise en danger de la vie d'autrui"
ensuite le "manquement grave aux régles de sécurité" et le "manquement lourd aux régles de sécurité"
toutes ces condamnations font appel à des amendes et de la prison , au maximum de 1 3 et 5 ans et de 15000 à 45000 voir 75000€ d'amende
la jurisprudence pour certaines pratiques de shuntage de sécurité est déjà bien active!
cordialement

[joel33140]

Re bonjour
En ce qui concerne les prérequis imposés par la nouvelle NORME C 18510 elle touche les habilitation de type électricien, les habilitations de types TST (travaux sous tension) et les organismes ddercernant ces formations .
Pour les formateurs les prérequis se rapprochent des testeurs CACES
une qualification reconnue
une compétence reconnue
et une pratique des usages des textes enseignés sur une durée définie
voir les textes de la normes et le decret 1118 .
cordialement