Quelques rectifications :
C’est FAUX : l’arrêté du 17 janvier 1989 fait référence uniquement à l’article 4 du décret du 16 février 1982 !!!!GAS a écrit:
Le recueil que vous évoquez a été approuvé par Arrêté interministériel du 17 Janvier 1989. Il fait référence aux articles 48 du Décret du 14-11-1988 et 4 du Décret du 16 Février 1982 et pour conforter ma position et celle de pinss67, l'article 1er de cet arrêté approuve ce recueil et l'a rendu applicable à compter du 18 janvier 1988.
Complètement d’accord avec Paulo-77 : par conséquent l’UTE C18-510 est obligatoire uniquement pour ERDF et ses sous traitant.Paulo-77 à écrit :
Le Décret du 16/02/1982 ne concerne que les travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique donc avant comptage (donc à part ERDF et ses sous traitant).
Lien vers le décret du 16 février 1982 : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... 1&pageFin=
Lien vers l’arrêté du 17 janvier 1989 : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... 0&pageFin=
Quand on traite l’aspect législatif de la règlementation, il faut faire très, très attention aux propos que l’on tient!!!!! PAR PITIÉ, NE RACONTEZ PAS N'IMPORTE QUOI !!!!!!
Cependant, comme je l’ai déjà évoqué, c'est pour ces différents raisons qu'une révision du décret du 14/11/1988 doit voir le jour cette année pour rendre obligatoire l’habilitation électrique.
Merci.