problèmes habilitations+normes électrique dans entreprise

Pourquoi et qui peut faire quoi !
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Paulo-77
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Re: problèmes habilitations+normes électrique dans entreprise

Message par Paulo-77 »

GAS a écrit :Le recueil que vous évoquez a été approuvé par Arrêté interministériel du 17 Janvier 1989. Il fait référence aux articles 48 du Décret du 14-11-1988 et 4 du Décret du 16 Février 1982 et pour conforter ma position et celle de pinss67, l'article 1er de cet arrêté approuve ce recueil et l'a rendu applicable à compter du 18 janvier 1988.
Ceci est bien stipulé sur la page 8 de ce guide. ;-)
Effectivement le texte que j'ai mis en ligne est le recueil de l'UTE et non une norme

Mais le principe reste le même, le fait de remettre un exemplaire du recueil à son salarié satisfait à l'obligation de l'employeur.

Je travail dans un bureau de contrôle sur du BT et du HT sans aucune habilitation et j'ai une connaissance qui est technicien de surface et qui a une habilitation pars qu'il nettoie le local électrique.

J'ai eu tous les modes d'habilitation de la remise du recueil sur le coin d'un bureau au stage de l'UTE de trois jours avec mise à niveau tous les trois ans les deux extrêmes peuvent s'admettre mais la qualité de l'information est toute différente car souvent on ne peu pas parler de formation.

Actuellement à ma connaissance il n'y a rien dans le code du travail qui oblige quoi que ce soit il n'y a que des recommandations.
Le Décret du 16/02/1982 ne concerne que les travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique donc avant comptage (donc à part ERDF et ses sous traitant).

Quant à celui du 14/11/1988 citation: "L'employeur doit remettre, contre reçu, à chaque travailleur concerné, un recueil des prescriptions"

Pour moi la remise du recueil est loin d'une habilitation c'est juste comme la RATP avec le petit lapin "Attention ne met pas tes doigts contre la vitre tu peu te faire très très mal"

a +
Paulo
GAS
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Re: problèmes habilitations+normes électrique dans entreprise

Message par GAS »

Re,
je pense que nous nous sommes mal compris.
Nous sommes bien d'accord pour dire que l'habilitation est une reconnaissance par l'employeur de la capacité d'une personne à effectuer les travaux demandés en sécurité, et que pour intervenir sur une installation électrique quelle qu'elle soit, ou effectuer des travaux non électriques au voisinage d'une installation électrique sous tension, il est nécessaire de posséder une habilitation délivrée par le chef d'établissement, après formation spécifique, pour légitimer cette capacité.
Si l'on observe l' art 46 alinéa 1 du décret N° 88-1056 du 14/11/1988 qui stipule:
"L'employeur doit s'assurer que ces travailleurs possèdent une formation suffisante leur permettant de connaître et de mettre en application les prescriptions de sécurité à respecter pour éviter des dangers dus à l'électricité dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Il doit, le cas échéant, organiser au bénéfice des travailleurs concernés la formation complémentaire rendue nécessaire notamment par une connaissance insuffisante des dites prescriptions."
Partant, nous sommes bien d'accord pour dire que cette obligation est faite au chef d'établissement et non à l'employé.
Le recueil UTE que nous évoquons s'inscrit dans la démarche de formation des employés qui "le cas échéant" (comme indiqué dans le texte) doit faire l'objet d'une formation spécifique (le recueil servant alors de "manuel" à cette formation).
Paulo-77 a écrit :Je travail dans un bureau de contrôle sur du BT et du HT sans aucune habilitation
Le bureau de contrôle auquel vous appartenez est habilité "es qualité" et vous a jugé suffisamment compétent et averti pour effectuer toutes les missions qu'il vous confie. La formation dont vous faites état, auprès de l'UTE, était probablement un "complément" destiné à vous permettre, à votre tour, d'organiser des formation spécifiques sur les l'habilitations.
Paulo-77 a écrit :Actuellement à ma connaissance il n'y a rien dans le code du travail qui oblige quoi que ce soit il n'y a que des recommandations
L'art. L.230-2 fait obligation au chef d'établissement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnels, y compris temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Pour ma part, même si dans les textes le terme d'habilitation n'est pas évoqué, il demeure sous entendu dans l'esprit de l'art 46 du 14-11-88.
Cordialement
GAS
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chhistophe
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Re: problèmes habilitations+normes électrique dans entreprise

Message par chhistophe »

Bonsoir,
GAS à écrit:
Pour ma part, même si dans les textes le terme d'habilitation n'est pas évoqué, il demeure sous entendu dans l'esprit de l'art 46 du 14-11-88.
Dans un tribunal, le juge ne s'appuie pas sur des "sous entendus", mais des textes sans équivoque.

De plus l'arrêté du 17 janvier 1989 traite des mesures de prévention des risques d’incendie présentés par l’épandage et l’inflammation des diélectriques liquides inflammables utilisés dans les appareils électriques.

Pour plus d'infos: http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/c ... 170189.pdf

Cordialement
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Etincelle
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Re: problèmes habilitations+normes électrique dans entreprise

Message par Etincelle »

Bonsoir,

Dans votre post, de ce jour, vous évoquez les jujements devants les tribunaux, alors que dans le post du 24/02/2009 vous avez carrément zappé ce que j'ai écris, libre à vous, certes de penser ce que voulez. Mais dites moi, et c'est une question les gens qui ont été condamnés à de la prison avec sursis ou à de fortes amendes pour manquements graves à la sécurité c'est pour faire bien?, surtout j'en ai connus, pour ne dire que ça "BRULER AU 2° ET 3° DEGRE. QU'EN PENSEZ VOUS? LE TRIBUNAL SE SERAIT FOURVOYE DANS LES MEANDRES DE L UTE 510 ou dans des textes au coin d'une table. Cela se serait!.

S'il vous plaît réfléchissez!!!
Amicalement
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chhistophe
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Re: problèmes habilitations+normes électrique dans entreprise

Message par chhistophe »

Bonsoir,
Etincelle écrit:
les gens qui ont été condamnés à de la prison avec sursis ou à de fortes amendes pour manquements graves à la sécurité c'est pour faire bien?
Je ne dis pas le contraire: vous faites allusion à une obligation de sécurité imposé par la loi (loi du 31 décembre 1991). A ce jour un employeur à une obligation de résultat (ET PAS Q'UNE OBLIGATION DE MOYENS !!!!!!!!!).

Par contre , je confirme, qu'à ce jour, l'habilitation électrique n'est pas obligatoire et que par conséquent, on ne peut repprocher à quelqu'un de ne pas être habilité !

Salutations
GAS
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Re: problèmes habilitations+normes électrique dans entreprise

Message par GAS »

Bonsoir,
chhistophe a écrit :De plus l'arrêté du 17 janvier 1989 traite des mesures de prévention des risques d’incendie présentés par l’épandage et l’inflammation des diélectriques liquides inflammables utilisés dans les appareils électriques.
Pour plus d'infos: http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/c ... 170189.pdf
Attention de ne pas écrire n'importe quoi! :shock:
Il faut bien lire les posts antérieurs et avant de vouloir jouer les pourfendeurs de vérités. [lis-ceci]
Nous évoquions le guide UTE C 18-510 qui, à vous surprendre, a été approuvée par arrêté du 17 janvier 1989 par Monsieur le Ministre chargé de l’énergie électrique et Monsieur le Ministre chargé du travail.
Cet Arrêté n'a donc strictement rien à voir avec celui que vous référencez qui émane comme vous avez pu le lire, du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. :-o
Pour le reste de votre opinion je pense que vous avez déjà fait l'objet d'une réponse. ;-)
Cordialement
GAS
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Etincelle
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Re: problèmes habilitations+normes électrique dans entreprise

Message par Etincelle »

Re bonsoir,

Personne vous oblige à posseder un permis pour conduire un 44 tonnes, le jour ou vous faites une cabriole sur l'autoroute, vous faites quoi avec les morts et les blessés graves voir handicapés à vie.?

REPONSE SVP.

SALUTATIONS
GAS
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Re: problèmes habilitations+normes électrique dans entreprise

Message par GAS »

re
chhistophe a écrit :Par contre , je confirme, qu'à ce jour, l'habilitation électrique n'est pas obligatoire et que par conséquent, on ne peut repprocher à quelqu'un de ne pas être habilité !
Cela prouve que vous n'avez pas lu ou relu les post précédents où j'évoquais, dans une réponse au Contrôleur Paulo-77:
GAS a écrit :Partant, nous sommes bien d'accord pour dire que cette obligation est faite au chef d'établissement et non à l'employé.
Le recueil UTE que nous évoquons s'inscrit dans la démarche de formation des employés qui "le cas échéant" (comme indiqué dans le texte) doit faire l'objet d'une formation spécifique (le recueil servant alors de "manuel" à cette formation)
puis évoquant le Code du Travail...
GAS a écrit :L'art. L.230-2 fait obligation au chef d'établissement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnels, y compris temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Plus explicite que çela....
Cordialement
GAS
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Etincelle
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Re: problèmes habilitations+normes électrique dans entreprise

Message par Etincelle »

re bonsoir,

Combien coûte un accident du travail par jour à un patron ou chef d'entreprise?
Quel le prix de la formation pour habiliter les gens et les informer?
L'obligation de résultat c'est de faire n'importe quoi avec n'importe qui!!! ou de leur montrer le droit chemin .

Réfléchissez!!!!

Salutations.
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chhistophe
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Re: problèmes habilitations+normes électrique dans entreprise

Message par chhistophe »

Bonjour,

Quelques rectifications :
GAS a écrit:
Le recueil que vous évoquez a été approuvé par Arrêté interministériel du 17 Janvier 1989. Il fait référence aux articles 48 du Décret du 14-11-1988 et 4 du Décret du 16 Février 1982 et pour conforter ma position et celle de pinss67, l'article 1er de cet arrêté approuve ce recueil et l'a rendu applicable à compter du 18 janvier 1988.
C’est FAUX : l’arrêté du 17 janvier 1989 fait référence uniquement à l’article 4 du décret du 16 février 1982 !!!!

Paulo-77 à écrit :
Le Décret du 16/02/1982 ne concerne que les travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique donc avant comptage (donc à part ERDF et ses sous traitant).
Complètement d’accord avec Paulo-77 : par conséquent l’UTE C18-510 est obligatoire uniquement pour ERDF et ses sous traitant.


Lien vers le décret du 16 février 1982 : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... 1&pageFin=

Lien vers l’arrêté du 17 janvier 1989 : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... 0&pageFin=


Quand on traite l’aspect législatif de la règlementation, il faut faire très, très attention aux propos que l’on tient!!!!! PAR PITIÉ, NE RACONTEZ PAS N'IMPORTE QUOI !!!!!!

Cependant, comme je l’ai déjà évoqué, c'est pour ces différents raisons qu'une révision du décret du 14/11/1988 doit voir le jour cette année pour rendre obligatoire l’habilitation électrique.

Merci.
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