problèmes habilitations+normes électrique dans entreprise

[chhistophe]

Bonjour,

Quelques rectifications :

GAS a écrit:
Le recueil que vous évoquez a été approuvé par Arrêté interministériel du 17 Janvier 1989. Il fait référence aux articles 48 du Décret du 14-11-1988 et 4 du Décret du 16 Février 1982 et pour conforter ma position et celle de pinss67, l'article 1er de cet arrêté approuve ce recueil et l'a rendu applicable à compter du 18 janvier 1988.

C’est FAUX : l’arrêté du 17 janvier 1989 fait référence uniquement à l’article 4 du décret du 16 février 1982 !!!!

Paulo-77 à écrit :
Le Décret du 16/02/1982 ne concerne que les travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique donc avant comptage (donc à part ERDF et ses sous traitant).

Complètement d’accord avec Paulo-77 : par conséquent l’UTE C18-510 est obligatoire uniquement pour ERDF et ses sous traitant.


Lien vers le décret du 16 février 1982 : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... 1&pageFin=

Lien vers l’arrêté du 17 janvier 1989 : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... 0&pageFin=


Quand on traite l’aspect législatif de la règlementation, il faut faire très, très attention aux propos que l’on tient!!!!! PAR PITIÉ, NE RACONTEZ PAS N'IMPORTE QUOI !!!!!!

Cependant, comme je l’ai déjà évoqué, c'est pour ces différents raisons qu'une révision du décret du 14/11/1988 doit voir le jour cette année pour rendre obligatoire l’habilitation électrique.

Merci.

[GAS]

Bonjour,

C’est FAUX : l’arrêté du 17 janvier 1989 fait référence uniquement à l’article 4 du décret du 16 février 1982 !!!!

Désolé mais relisez bien ce que j'ai écrit...
C'est le recueil qui fait référence et non l'Arrêté....et pour plus de précision à sa page 8.....(déjà évoqué dans une de mes réponses à Paulo-77)

Quand on traite l’aspect législatif de la règlementation, il faut faire très, très attention aux propos que l’on tient!!!!! PAR PITIÉ, NE RACONTEZ PAS N'IMPORTE QUOI !!!!!!

Sachez que je n'ai pas la prétention de détenir la science infuse mais qu'avant d'écrire, j'ai par habitude et par déformation professionnelle le soin de vérifier mes sources.
Il est écrit sur la page 8 de ce guide:
"Les prescriptions de sécurité auxquelles les employeurs doivent se conformer lors des travaux d'ordre électrique effectués dans les établissements soumis au code du travail sont actuellement mentionnées dans deux textes :
1) Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 (article 48)
2) Décret n° 82-167 du 16 février 1982 (article 4) relatif aux ouvrages de distribution d'énergie électrique.
Avec l'accord de l'administration, l'UTE a procédé aux travaux visant à uniformiser dans une seule publication toutes les prescriptions de sécurité réglementaires à appliquer lors des travaux impliquant des dangers d'origine électrique, travaux ayant abouti à ce recueil adopté par le Comité de Direction de l'UTE le 29 juin 1988 et qui a fait l'objet de l'arrêté interministériel du 17 janvier 1989.
L'article 1er de cet arrêté approuve la Publication UTE C 18-510 (édition de novembre 1988) ce qui l'a rendue applicable à compter du 18 janvier 1989.
Le Chef d’établissement peut donc remettre à son personnel la présente publication qui couvre tous les cas d'habilitation prévus.
La délivrance du recueil par l’employeur se fait contre reçu (voir en fin de recueil)."

[chhistophe]

Re-bonjour,

gas à écrit:

L'article 1er de cet arrêté approuve la Publication UTE C 18-510 (édition de novembre 1988) ce qui l'a rendue applicable à compter du 18 janvier 1989.

je suis d'accord, c'est l'arrêté qui complète le décret (dans ce cas présent l'article 4 du décret du 16 février 1989 et non pas le décret du 14/11/88).

De plus, posez-vous la question sur la valeur juridique dun texte. Si vous pensez que le recueil de prescription est au dessus de tout, il est urgent de se rapprocher du législateur afin de l'arrêter dans ses travaux de révision du décret du 14/11/88 qui vise à rendre obligatoire l'habilitation électrique (puisque, pour vous, l'habilitation est déja obligatoire).

cordialement.

[GAS]

RE
Je vais finir par admettre que votre position résulte du fait que je ne sais pas m'exprimer à travers mes posts...cela me désole....
Mais comprenne qui pourra... et je laisse à d'autres membres le soin de s'exprimer s'ils le jugent nécessaire. Je suis prêt à reconnaître que je me trompe mais faut-il encore me le démontrer.
Vous dites:

gas à écrit:

L'article 1er de cet arrêté approuve la Publication UTE C 18-510 (édition de novembre 1988) ce qui l'a rendue applicable à compter du 18 janvier 1989.

Ce n'est pas Gas qui le dit c'est écrit noir sur blanc dans le recueil UTE C 18-510. Je l'ai volontairement mis entre guillemets pour évoquer ce texte.

Si vous pensez que le recueil de prescription est au dessus de tout, il est urgent de se rapprocher du législateur afin de l'arrêter dans ses travaux de révision du décret du 14/11/88 qui vise à rendre obligatoire l'habilitation électrique (puisque, pour vous, l'habilitation est déja obligatoire).

Sans doute le législateur va t-il faire (notamment) évoluer le texte de ce Décret pour qu'il prenne en compte un document qui à été approuvé à une date postérieurement à sa parution.
De ce point de vue et en l'état de la législation actuelle, le 14/11/88 demeure toujours applicable en attendant d'être révisé.

[Etincelle]

Bonjour,

Si vous n'avez pas compris ce que l'on voulait faire comprendre, c'est tres GRAVE.
J'ignore vos connaissances en électricité, apparemment vous êtes au top du top, vous inonder le forum comme beaucoup de phrases qui ne ressembles à rien. mais au fait, un patron à l'obligation de résultat. D'ACCORD, LESQUELLES ?
je vous envoie comme cdc dans une entreprise faire une consignation. Quelle est votre reaction?

j'attends votre réponse

Amicalement.

[GAS]

RE
Pour essayer de clarifier cet échange, et en vous épargnant la teneur des textes
Vous avons d'un côté des textes réglementaires opposables à l'employeur et d'un autre, le fameux recueil de l'UTE qui fait référence à ces mêmes textes.
Ce recueil a certes été approuvé par l'Arrêté du 17-01-1989 qui ne faisait référence qu'à l'art 4 du Décret du 16/02/1982.
S'agissant du Décret du 14/11/1988 qui est pris dans le cadre du titre III du livre II du Code du travail, nous évoquons notamment l'ensemble des dispositions relevant de la sécurité et des conditions de travail.
L'art 48 évoque au paragraphe II "un recueil des prescriptions" contre reçu. Cela signifie bien une formation aux règles de sécurité opposable à l'employeur.
Sans évoquer le terme d'habilitation prévue par le recueil UTE, qui ne constitue pas une obligation réglementaire au titre de ce Décret, il est permis de penser que par l'habilitation le chef d'entreprise est en mesure de répondre à l'art 48 du 14-11-1988. La délivrance de l'habilitation étant de la responsabilité de l'employeur, il me semble qu'à coté d'un "recueil des prescriptions" tel qu'évoqué à l'art.48 et le recueil UTE, on joue hypocritement sur les mots pour parler au final de la même chose.
Tel est en tout cas mon propre sentiment, et je ne vois pas en quoi ce guide, qui est une référence, ne pourrait pas être utilisé pour répondre à l'art. 48 du 14/11/1988.
Alors pour conclure je vous pose la question, qu'est qui est obligatoire, le recueil des prescriptions fait par l'employeur ou celui de l'UTE qui fait référence à l'habilitation?

[josse34]

Bonjour!

Merci pour toutes vos réponses, mais la crise n'as pas aidé à "investir" de ce coté la et m'as même couté mon emploi!!!!!!!

Bref je suis en train de retaper mon cv et j'en arrive aux habilitations électriques! Auparavant j'étais technicien de maintenance sur des éoliennes.
J'ignore quelles habilitations je possédais mais je suppose ceci : B2 – BR – BC – H2 - HT

Par contre une chose me tracasse, je ne devrais pas être en possession d'un papier de l'organisme de formation prouvant que j'ai suivi la formation de 3 jours pour les habilitations électriques??? Mon ex employeur devait surement posséder ce papier mais je n'ai jamais eu mon carnet signé.

L'idéal serait de présenter à une éventuelle prochaine entreprise ce papier la dispensant de me faire suivre des cours très couteux et de m'habiliter directement au regard de cette formation passée chez un précédent employeur (il y a prés de 2ans). C'est un argument de poids entre 2 candidats à un même poste!

Est ce possible selon la loi?
A qui dois-je réclamer ces papiers?

Merci et bonne soirée!

[VE Pp]

Bonsoir,

Si réellement vous avez été habilité il reste forcement des traces. Votre employeur doit posséder tous les documents, peut-être pourra-t-il vous fournir une copie. Sinon il reste l'organisme qui vous a habilité, le plus simple c'est de tenter de leur écrire.

[pinss67]

Bonjour,

N'oublions pas que c'est l'employeur qui vous habilite (vous donne les titres) , donc si vous changer d'entreprise le titre ne sera plus valable... Dans votre CV vous pouvez mettre que vous avez suivi les stages d' habilitations suivants et que vous y avez été habilité, ensuite, libre à l'employeur de vous refaire suivre une nouvelle formation (dans la plupart des cas) ou de vous habiliter directement (très rare)
Pour conclure, si vous avez été habilité, vous devez théoriquement être en possession d'un titre d'habilitation (comme un permis de conduire) que vous avez toujours sur vous lors de vos différentes interventions et travaux, ce titre si vous l'avez vous servira évidemment de "preuve"...

A suivre