problèmes habilitations+normes électrique dans entreprise

[josse34]

Bonjour à tous.

Je suis inquiet pour la sécurité électrique dans mon entreprise. Je suis "responsable" (puisque seul!) électrique en bureau d'étude en intérim depuis plus d'un an dans une PME qui fabrique des robots de plus ou moins grands volumes.
Ces robots sont composés à 90%-95% de circuits en 24Vdc mais les 10%-5% qui restent sont en 230Vac (disjoncteurs, contacteur, alimentation PC+ecran+alim24Vdc pour le standard)
La ligne de tête sur les mini modèles est dénués de toute protection, avec disjoncteur mais sans DDR sur les moyens modèles et avec transformateur d'isolement + disjoncteur mais sans DDR pour les gros modèles.
Je n'ai pas accès facilement aux normes (payantes) et toutes mes décisions sont soumises a validation de mon responsable qui est malheureusement le dirigeant de la société!
Pour vous donner une idée du genre de société qui tire les couts au maximum : salaires très très faibles, aucuns avantages (même tickets resto), pas de CE ni de syndicat, aucun accès a des formations, droit et sécurités bafoués, contrats de travail souvent remaniés et missions d'intérim (pour moi) qui se succèdent à l'infini par périodes de 15 jours) mais travail si intéressant que les gens restent, moi le premier!

Tout d'abord, est il obligatoire en toute circonstance de placer un DDR 30ma sur tout circuit 230Vac??

Enfin, le plus gros problème selon moi, seulement 3 personnes sur environ 45 ont des habilitations électriques dans la société, et encore non validés par le chef d'entreprise! Vous vous en doutez, ce sont des intérimaires qui ont fait leur stage d'habilitation avec vediorbis (moins cher voir même gratuit).
Je sais que si l'inspection du travail débarque, des amendes peuvent être distribué autant aux responsables que aux câbleurs, qui peuvent difficilement refuser d'effectuer leur travail.
J'oblige a présent les câbleurs de m'appeler pour le premier démarrage d'une machine (vérifier les sécurité élémentaires comme la continuité de la terre), mais ils debuggent seuls et sous tension!
J'ai plusieurs fois fait du forcing à mon responsable en réunion interservices pour faire établir des habilitations à un minimum de personnes, lui précisant qu'il risquait en cas d'accident d'être inculpé pour homicide involontaire, mais il me rétorque sans honte que c'est trop cher et qu'il faut savoir prendre des risques!!!
Faut il encore savoir si nos machines sont véritablement soumises à l'habilitation.
Cela dure depuis 13 ans et il n'y a jamais eu d'accident, jusqu'au jour ou....

Que vas t'il se passer??? Quelles en seront les responsabilités? Je risque forcement quelque chose?!


Je vous en remercie par avance pour votre aide, je me fait peut être du soucis pour pas grand chose!

Bonne journée à tous!

[Etincelle]

Bonjour,

Votre patron est un criminel en puissance. les intérims sont des fous à lier. et vous, vous êtes entre le marteau et l'enclume, le personnel non habilité ne devrait toucher àAUCUNE PARTIE ELECTRIQUE SOUS TENSION, FUT ELLE EN 24 VOLTS. et si vous êtes le seul responsable les fin de missions devraient pleuvoir, ils vous doivent obéissance et respect en toute état de cause.
Pour le reste je ne peux que vous conseiller de tenter une transaction avec la direction. C'EST PAS QUAND IL Y AURA UN MORT QU'IL FAUDRA PRNDRE DES INITIATIVES,J'ai peur que cela se retourne contre vous.

Bon courage et de tout coeur avec vous.

[chhistophe]

bonjour,

A ce jour, aucun texte législatif impose l'habilitation éléctrique! L'évolution de la réglementation et un nouveau décret doit voir le jour cette année pour rendre obligatoire l'habilitation électrique avec dans un même temps une nouvelle C18-510. Pour l'instant l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés.

La révision du décret du 14 novembre doit porter sur:
- les obligations des maîtres d’ouvrage,
- les obligations des employeurs,
- les opérations effectuées sur les installations électriques et dans leur voisinage,
- les travaux d’ordre non électrique effectués dans l’environnement.

salutations

[pinss67]

bonsoir

Christophe, vous dites que l'habilitation électrique n'est pas obligatoire....

Le décret du 14/11/62 "conseille" l'habilitation électrique du personnel, cependant, le décret du 14/11/88 rend obligatoire l'habilitation électrique

" Tout chef d’établissement doit s’assurer que les travailleurs qui utilisent des installations électriques ou qui effectuent des travaux sur les installations électriques possèdent une formation suffisante pour mettre en application les prescriptions de sécurité. L’habilitation concrétise la reconnaissance, par l’employeur, de la capacité d’une personne à accomplir en sécurité les tâches fixées"

Josse, quant à votre question, sachez que toute personne intervenant sur une installation ou équipement électrique doit posséder une habilitation spécifique..

En ce qui concerne les responsabilités, sachez qu'un décès peut couter jusqu'à 407K€ à votre employeur, donc où seront les économies?

C'est une grande imprudence et irresponsabilité...

Une dernière chose, sachez que temps que votre employeur n'a pas signé votre titre d'habilitation, vous n'êtes pas habilité...

[Etincelle]

Bonsoir,

Dont acte, mais en attendant, il y a des gens qui ont été condamnés à de la prison avec sursis.


Amicalement et merçi pour l'info.

[chhistophe]

excusez moi d'être insistant, mais le décret du 14/11/1988 ne parle pas d'habilitation électrique...

Décret du 14 novembre 1988, Art. 46. - II. :
"- L'employeur doit s'assurer que ces travailleurs possèdent une formation suffisante leur permettant de connaître et de mettre en application les prescriptions de sécurité à respecter pour éviter des dangers dus à l'électricité dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Il doit, le cas échéant, organiser au bénéfice des travailleurs concernés la formation complémentaire rendue nécessaire notamment par une connaissance insuffisante desdites prescriptions."

Cet article ne parle nullement d’habilitation électrique.

C'est l’UTE C18-510 qui stipule dans le chapitre III paragraphe 3.2 1 la définition de l'habilitation électrique:

"C'est la reconnaissance, par son employeur, de la capacité d'une personne à accomplir en sécurité les tâches fixées. L'habilitation n'est pas directement liée à la classification professionnelle. L'habilitation est matérialisée par un document établi par l'employeur et signé par l'employeur et par l'habilité. La délivrance d'une habilitation par l'employeur ne dégage pas pour autant nécessairement la responsabilité de ce dernier."

Cependant, l’UTE C 18-510 n’étant pas cité dans le code du travail : il n’a, à a ce jour, aucun caractère obligatoire (ce qui devrait changer avec la révision du décret du 14/11/88 cette année).

cordialement

[GAS]

Bonjour,

C'est l’UTE C18-510 qui stipule dans le chapitre III paragraphe 3.2 1 la définition de l'habilitation électrique:

Certes, mais c'est tout de même le recueil d'application du décret du 14 novembre 1988 et de ce point de vue, je rejoins tout à fait la position de mon ami pinss67.
Pour mémoire:
l' art 46 du décret N° 88-1056 du 14/11/1988
"Prescriptions au personnel
Art. 46. I. - Les prescriptions au personnel sont différentes suivant qu'il s'agit :
a) De travailleurs utilisant des installations électriques ;
b) De travailleurs effectuant des travaux, sur des installations électriques, hors tension ou sous
tension, ou au voisinage d'installations électriques comportant des parties actives nues sous tension.
11. - L'employeur doit s'assurer que ces travailleurs possèdent une formation suffisante leur
permettant de connaître et de mettre en application les prescriptions de sécurité à respecter pour éviter
des dangers dus à l'électricité dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Il doit, le cas échéant,
organiser au bénéfice des travailleurs concernés la formation complémentaire rendue nécessaire
notamment par une connaissance insuffisante des dites prescriptions.
III. - L'employeur doit s'assurer que les prescriptions de sécurité sont effectivement appliquées et
les rappeler aussi souvent que de besoin par tous moyens appropriés.
IV. - Les travailleurs doivent être invités à signaler les défectuosités et anomalies qu'ils constatent
dans l'état apparent du matériel électrique ou dans le fonctionnement de celui-ci. Ces constatations
doivent être portées le plus tôt possible à la connaissance du personnel chargé de la surveillance prévue
à l'article 47.
V. - Les travailleurs doivent disposer du matériel nécessaire pour exécuter les manoeuvres qui leur
incombent et pour faciliter leur intervention en cas d'accident. Ce matériel doit être adapté à la tension de
service et doit être maintenu prêt à servir en parfait état."
l'art. 48 du décret N° 88-1056 du 14 Novembre 1988
"Généralités sur les travaux sur des installations ou a proximité d’installations électriques
Art. 48. - I. - L'employeur ne peut confier les travaux ou opérations sur des installations électriques ou à
proximité de conducteurs nus sous tension qu'à des personnes qualifiées pour les effectuer et possédant
une connaissance des règles de sécurité en matière électrique adaptée aux travaux ou opérations à
effectuer.
Lorsque les travaux électriques sont confiés à une entreprise extérieure, celle-ci doit être qualifiée en
matière électrique.
11. - L'employeur doit remettre, contre reçu, à chaque travailleur concerné, un recueil des
prescriptions et, le cas échéant, compléter ces prescriptions par des instructions de sécurité particulières à
certains travaux ou opérations qu'il confie aux dits travailleurs.
III. - Sauf dans les cas prévus au IV ci-dessous et au I de l'article 50 (travaux effectués sous
tension), les travaux sur les installations électriques doivent être effectués hors tension.
IV. - Sans préjudice de l'application des dispositions du V ci-dessous, les opérations suivantes,
même exécutées sur des circuits ou appareils sous tension, ne sont pas soumises aux prescriptions des
articles 49 (travaux effectués hors tension)et 50 (travaux effectués sous tension) :
a) Raccordements de pièces ou d'organes amovibles, spécialement conçus et réalisés en vue de
permettre l'opération sans risque de contacts involontaires de l'opérateur avec des parties actives lorsqu'il
s'agit de matériels du domaine B.T.A. présentant une protection contre les risques de projection de
matières incandescentes ou formation d'arcs durables, ces opérations peuvent être effectuées par des
travailleurs mentionnés au a du I de l'article 46
b) Utilisation des perches de manoeuvres, des dispositifs de vérification d'absence de tension ou
des dispositifs spécialement conçus pour des contrôles ou des mesures sous tension sous réserve que
ces matériels soient construits et utilisés suivant les règles de l'art en la matière.
V. - Dans les zones présentant un risque d'explosion visé par l'article 44, aucun travail sous
tension, y compris le remplacement d'une lampe ou d'un fusible, ne peut être effectué, même dans les
installations du domaine T.B.T., sans que des mesures aient été préalablement prises pour éviter le risque
d'explosion."
l'article 4 du décret N° 82-167 du 16 Février 1982:
"L'employeur est tenu de se conformer aux prescriptions d'un ou de plusieurs recueils d'instructions
générales de sécurité d'ordre électrique correspondant aux travaux à effectuer et à leur mode d'exécution;
Ce ou ces recueils doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie électrique
et du ministre chargé du travail."

[Paulo-77]

Bonjour
Je met en ligne la norme 18510 téléchargeable pendent un mois.
C'est la seule qui traite de l'habilitation.
Personnellement je suis du même avis que "chhistophe"

Le lien ici

http://dl.free.fr/iH3dZS2lj

Bonne lecture

A +
Paulo

[Etincelle]

Bonjour

Merçi pour l'info

Amicalement

[GAS]

Bonjour,
Le recueil que vous évoquez a été approuvé par Arrêté interministériel du 17 Janvier 1989. Il fait référence aux articles 48 du Décret du 14-11-1988 et 4 du Décret du 16 Février 1982 et pour conforter ma position et celle de pinss67, l'article 1er de cet arrêté approuve ce recueil et l'a rendu applicable à compter du 18 janvier 1988.
Ceci est bien stipulé sur la page 8 de ce guide.