Pas d'habilitation qui est responsable

Pourquoi et qui peut faire quoi !
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moutmout55
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Pas d'habilitation qui est responsable

Message par moutmout55 » ven. 22 févr. 2019 00:35

Bonjour je suis technicien poseur en fermetures et automatismes, j installe des motorisations dont je suis obligé d'alimenter en 220v mais je n'ai aucune habilitation électrique comment faire la demande à son employeur ? En cas de souci qui est en tord ? Merci d avance pour vos réponses.

PS : je n'ai pas trouvé la rubrique présentation, donc si il y en a une merci de m'éclairer bonne nuit.

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Henri II
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Re: Pas d'habilitation qui est responsable

Message par Henri II » ven. 22 févr. 2019 08:19

Hello !

L'habilitation électrique du personnel est une obligation pesant sur l'employeur, c'est donc lui est est responsable de confronter un salarié aux risques électriques sans le préparer (l'habiliter) à exécuter ces phases de travail électrique dangereuses en sécurité.

La responsabilité du salarié habilité est de respecter les règles de sécurité acquises lors de la formation reçue pour être ensuite habilité aux tâches à risques électriques.

A+

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vincebzh56
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Re: Pas d'habilitation qui est responsable

Message par vincebzh56 » mar. 26 févr. 2019 22:52

Bonjour


pour compléter la réponse d'Henri, c'est le décret suivant qui l'impose

"Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage "

accessible sur le site légrifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

Il suffit de lire les articles qui citent le code du travail , articles R4544-1 à R4544-3

Ensuite on se réfère à la norme NF C 18510 pour les titres d'habilitation.

Cordialement

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Henri II
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Re: Pas d'habilitation qui est responsable

Message par Henri II » jeu. 28 févr. 2019 15:34

Hello !

Oui Vincentbzh tu as raison j'aurais dû justifier l'obligation de l'employeur en citant le code du travail*, plus précisément avec les articles R4544-9, -10 et -11 "Travailleurs autorisés à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage". Cette "autorisation" c'est l'habilitation électrique délivrée par l'employeur aux salariés concernés; Et c'est l'article R4544-11 qui induit les modalités recommandées pour les opérations visées par les normes NF C18-510 et NF C18-550).

* en matière de réglementation il vaut mieux oublier les décrets qui créent ou font évoluer les articles du code du travail (en l'occurence un décret de 2016 a un peu fait évoluer certains des articles dans leur version de 2010), et consulter le code actualisé en direct dans legifrance.

J'aurais aussi dû rappeler cette autre chose : un salarié qui prend l'initiative d'opérations électriques alors que ça ne fait pas partie de son travail (que ça ne fait partie des tâches que son employeur lui attribue) peut voir sa responsabilité engagée...

A+

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Lumineux73
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Re: Pas d'habilitation qui est responsable

Message par Lumineux73 » jeu. 28 févr. 2019 16:21

Bonjour,

Je voudrais compléter, j'ai compris cela : apparemment vous posez des machines alimentées en électricité, et si vous travaillez seul, vous vous chargez par conséquent de la partie non électrique, et la partie électrique, dont tirer les câbles d'alimentation.
Si votre patron ne pévoit pas d'intervention de la part d'un habilité ou d'un sous traitant pour le raccordement et l'essai des ces machines, et si vous n'en êtes pas avisé, dans ce cas les tâches de raccordement, d'essais sous tension, voire réglages de parties électriques ( fins de course ), sont implicites. En temps normal, il lui revient de vous "interdire" les opérations d'ordre électrique ou à proximité, ou de demander une habilitation à un organisme spécialisé.
L'ignorance ne se plaide pas !
Précisons que la connaissance même du métier d'électricien, donc des risques que cela comporte, est forcément une obligation, l'habilitation étant plutôt une autorisation à travailler, et non pas une formation au métier. Je passe sur la partie documentaire, obligatoire, semble carrément inexistante, comme dans bien des entreprises, même si elle se résume à peu de choses.

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Henri II
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Re: Pas d'habilitation qui est responsable

Message par Henri II » jeu. 28 févr. 2019 17:27

(suite)

Petits bémols Lumineux / ton message globalement pertinent :

- Pour être "habilité électricité" il n'est pas exigé d'être "électricien", mais d'avoir les connaissances techniques nécessaires au travail qu'on nous confie incluant des opérations dans ou au voisinage d'installations électriques que je qualifierais de "béantes". Illustration : un chauffagiste de métier (CAP-PEP) peut en savoir assez techniquement pour raccorder un bloc de clim à la petite armoire BT du coin et être habilité au niveau adéquate par son employeur sans avoir de CAP-BEP d'électricien. Encore moins si j'ose dire des corps de métier qui ne s'intéressent pas aux installations elles-mêmes mais qui sont amenés à intervenir dans leur "voisinage" (de danger").

- Un employeur "ne demande pas une habilitation à un organisme spécialisé", c'est lui qui la donne à son salarié. Par contre il doit le faire former aux règles de sécurité électrique (cf le deux normes NF que j'ai citées) en fonction des tâches d'ordre électrique ou non qu'il veut lui confier.

Mais tu as tout à fait raison "l'habilitation est plutôt une autorisation à travailler" (c''est même un "ordre de travail" ou une "lettre de mission"). Dans le sens où l'habilitation formule ce que l'employeur confie au salarié en matière d'opérations électriques ou à risques électriques. Du coup un vrai électricien (diplômé, expérimenté) ne peut pas faire tout ce qu'il sait faire de par son métier, mais seulement ce qui est bordé par son habilitation électrique.

A+
Modifié en dernier par Henri II le sam. 2 mars 2019 11:30, modifié 1 fois.

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Re: Pas d'habilitation qui est responsable

Message par Lumineux73 » jeu. 28 févr. 2019 23:31

Re ! oui, j'ai fait court, sinon on est partis pour une "tartine", c'est tout le problème de la lecture, donc de l'interprétation. Je te ( permettez) donne 100 pc raison.

Tu as dû deviner qu'après avoir travaillé dans la partie ( Merlin, Alstom etc ), aujourd'hui je finis mes vieux jours en qualité de "formateur" en habilitation.

Alors deux mots m'accrochent : le premier, c'est formateur. La session préalable, et qui débouche d'ailleurs sur l'avis on non favorable, est très courte, pour expliquer le pourquoi du danger, à des gens qui souvent ne s'y entendent pas suffisamment. Ce n'est pas de la formation, c'est de l'information.

le deuxième, c'est la rigueur, sinon zèle des boites "spécialisées", et là il y a oxymore, car leur souci premier est de respecter voire devancer les exigences réglementaires, notamment en matière de documents. Par exemple, l'évaluation de stagiaires artisans lors d'une (tentative) de pose de nappe dans un coffret d'abonné ... bonne chance. Il faut bien des signatures dans toutes les cases. Comprendre vraiment un IT, c'est autre chose.

alors nous, électriciens, et INRS, voulons avant tout faire de la prévention, de la vraie prévention, donc agir bien en amont d'une possibilité et l'éradiquer. La recherche de responsabilité étant bien sûr notre antéchrist : elle intervient "après".

Oui il m'est arrivé de dérouler la procédure qui mène à une habilitation à des plombiers mettant en place des climatiseurs ... à bientôt ! la prochaine fois, je passerai aux aveux !

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Henri II
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Re: Pas d'habilitation qui est responsable

Message par Henri II » sam. 2 mars 2019 11:29

Hello !

La responsabilité en cas d'absence d'habilitation pour des opérations à risques électriques était la question initiale.
Et pour l'évoquer il fallait bien passer par le cadre réglementaire de la prévention des opérations en question.

A+

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