ERP 5e catégorie

[Invité]

Bonjour,

Je suis gérante d'une boutique de surface inférieure à 50 m². Il me semble que la présence d'un bloc de secours (ou 2) n'est pas obligatoire compte tenu de la surface de ma boutique, mais les électriciens ont plutôt tendance à me dire le contraire. Pourriez-vous me donner votre avis ?
Avec mes remerciements

[Invité]

bonsoir,
Comment est classer votre etablissement, et surtout que dit l organisme de controle?

[Candela]

Bonsoir,
La réponse est dans le règlement de sécurité ERP, Article PE24 :
§ 2. Les escaliers et les circulations horizontales d'une longueur totale supérieure à 10 mètres ou présentant un cheminement compliqué, ainsi que les salles d'une superficie supérieure à 100 mètres carrés, doivent être équipés d'une installation d'éclairage de sécurité d'évacuation.
A vous de juger...
Cordialement

[philippe68]

Bonjour,
dans la mesure ou votre surface de vente fait également office de circulation principale il faudrait implanter un bloc de sécurité d'évacuation au niveau de la porte (ou des portes de sorties)

En complément des règles relatives aux ERP il y a également le code du travail qui oblige la mise en oeuvre d'un éclairage de sécurité d'évacuation.

Cordialement

[sparklet]

Non, pas forcément d'éclairage de sécurité. Aucun texte ne parle de local qui fait office de voie de circulation, n'importe quoi.

L'article PE24 de l'arrêté du 25 juin 1980 définit les obligations.

S'il y a du personnel, il faut appliquer aussi l'arrêté du 26 février 2003 qui ne l'impose que sous certaines conditions.

[nonolost]

Bonjour,

L'arrêté du 26 février 2003 a été remplacé récemment par celui du 14 Décembre 2011 (et ne traite que de l'éclairage de sécurité). Les changements sont mineurs. Toujours est-il que la mise en place d'un BAES dans un tel établissement est préconisé par le texte ERP 5ème, suivant les dispositions réglementaires soumises dans le post de Candela.

Si l'établissement ne comporte pas ces spécificités, alors on appliquera le code du travail (arrêté ci-dessus)

En gros, il n'y a pas besoin de prévoir de BAES si ces trois conditions sont réunies:

Le local est de plain-pied et débouche directement vers un dégagement balisé (ou à l'extérieur),
Le local reçoit moins de 20 personnes et,
Il y a moins de 30 mètre à parcourir à partir du local (pour atteindre une sortie vers l'extérieur ou dégagement balisé);

Il est vrai que la bonne pratique est de prévoir tout de même un BAES au niveau de la sortie ... sachant que la commission de sécurité a le dernier mot dans la mesure où cette dernière peut atténuer ou aggraver le règlement.

[philippe68]

Bonjour,

L'arrêté du 14/11/2011 à remplacé l'arrêté du 26/02/2003.
Article 5
L'éclairage d'évacuation permet à toute personne d'accéder à l'extérieur par l'éclairage des cheminements, des sorties, de la signalisation de sécurité, des obstacles et des indications de changements de direction.
Il doit être mis en œuvre dans les dégagements et dans tout local pour lequel les conditions suivantes ne sont pas réunies :
 le local débouche directement, de plain-pied, sur un dégagement commun équipé d'un éclairage d'évacuation, ou à l'extérieur ;
 l'effectif du local est inférieur à 20 personnes ;
 toute personne se trouvant à l'intérieur dudit local doit avoir moins de trente mètres à parcourir.
Lorsque un local débouche directement dans un autre local il est obligatoire d'y installer un éclairage de sécurité d'évacuation. D'où le terme utilisé "fait office de voie de circulation" .
Et dans ces établissements il y a généralement toujours un local qui débouche sur la partie vente, ne serait ce qu'une petite réserve.
D'où le sens de ma réponse

Cordialement

[sparklet]

L'arrêté du 26 février 2003 a été remplacé.

Ben voyons. Alors voici le lien qui permet de le consulter sur le site officiel Légifrance, à la date d'aujourd'hui :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte

Maintenant, dans un tel établissement, on applique d'abord l'arrêté du 25 juin 1980 modifié mais aussi le code du travail s'il y a des salariés.

[philippe68]

Bonjour,

C'est bien ce que l'on dit depuis le début! concernant le code du travail

Et pour l'arrêté du 26/02/2003 nous sommes deux contributeurs a vous donner les références correctes suite à l'évolution du code du travail et l'abrogation du décret du 14/11/1988 en 2010/2011.

Cordialement

[sparklet]

L'abrogation du décret du 14 novembre 1988 ?????

Voici le lien qui permet de le consulter, à la date de ce jour, sur le site officiel de Légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte