Garage et obligations électriques

Applications particulières…
Répondre
Avatar du membre
Morreti
De passage
De passage
Messages : 19
Enregistré le : dim. 29 mai 2016 11:37

Garage et obligations électriques

Message par Morreti » dim. 29 mai 2016 12:14

Bonjour à tous,

Tout d'abord je me présente : J'ai été brièvement salarié électricien dans le bâtiment il y a de ça quelques années, puis je me suis reconverti dans la mécanique et surtout l'électricité automobile. Au niveau normatif et réglementation pour les installations électriques à part en ce qui concerne l'habitation où j'ai encore quelques souvenir, pour le reste j'ai tout oublié !

Or j'ouvre prochainement un garage avec un associé (il n'y aura pas de salarié) et se pose la question de la réglementation en ce qui concerne l'installation électrique.

Le local n'était pas un garage auparavant. Il y a déjà une installation électrique. Le local fait 210 mètre carré, et il y aura environ 30 à 40 mètre carré accessible au public (un emplacement pour déposer sa voiture et un comptoir d'accueil).

Donc une partie du garage sera un ERP de 5ème catégorie. En ce qui concerne le type d'ERP je ne sais pas encore quelle est la classification qui correspond (W? M? etc.). Mais il s'agira en tout cas d'un ERP recevant maximum 19 personnes, donc avec une réglementation allégées en terme de sécurité incendie : à ce que j'ai lu s'applique seulement les dispositions des articles PE4 § 2 et 3 (vérifications techniques), PE 24 §1 (éclairage, signalisation), PE 26§1 (moyens d'extinction) et PE 27 (alarme, alerte, consignes).

L'article PE4 mentionne : "En cours d'exploitation, l'exploitant doit procéder ou faire procéder, par des techniciens compétents,aux opérations d'entretien, de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement (éclairage, chauffage, extincteurs, alarmes, portes automatiques etc…)".

-Je ne sais pas ce qu'il faut entendre par "techniciens compétents". Apparemment cela n'implique pas forcément un organisme agrée de type Veritas ou autres. Mais est-ce que le fait que j'ai été électricien avec un diplôme suffit à me qualifier de compétents pour la révisions de l'installation électrique (resserrage des connexions, vérifications des disjoncteurs différentiels, etc.) ? Ou bien vaut-il mieux faire appel à une entreprise d'électricité ?

-Pour le reste, est-ce que, comme dans l'habitation, sans travaux prévus impliquant des modifications de cloisons, etc, il faut s'assurer simplement du respect de certains points garantissant la mise en sécurité de l'installation électrique (dispositif de coupure générale, différentiels, etc.), ou bien faut-il obligatoirement revoir l'installation en entier pour qu'elle corresponde exactement aux normes prévues dans le neuf dans la NFC 15-100 à la date d'aujourd'hui?

-Par ailleurs, mises à part la NFC 15-100, la réglementation concernant la sécurité incendie pour les ERP de 5ème catégorie recevant maximum 19 personnes, je suppose qu'il doit y avoir des réglementations administratives qui s'appliquent à un garage (sans salarié)? Pouvez-vous m'indiquer lesquelles?

Merci d'avance pour vos renseignements,

Cordialement

Candela
Modérateur & Admin
Modérateur & Admin
Messages : 4107
Enregistré le : jeu. 4 sept. 2008 09:09
Localisation : Dijon (21000)

Re: Garage et obligations électriques

Message par Candela » lun. 30 mai 2016 17:17

Bonjour et bienvenue sur le Forum,
Beaucoup de questions dans votre post... certaines demandent des recherches (en ce qui me concerne) et je ne suis pas certain de pouvoir répondre à tout. Même si j'ai oeuvré dans des ERP, je suis électricien....
Pour commencer:
Morreti a écrit :-Je ne sais pas ce qu'il faut entendre par "techniciens compétents". Apparemment cela n'implique pas forcément un organisme agrée de type Veritas ou autres. Mais est-ce que le fait que j'ai été électricien avec un diplôme suffit à me qualifier de compétents pour la révisions de l'installation électrique (resserrage des connexions, vérifications des disjoncteurs différentiels, etc.) ? Ou bien vaut-il mieux faire appel à une entreprise d'électricité ?
La classification (ExCy) ne concerne que les marchés. Dans votre cas, c'est "QSP" comme disent les pharmaciens, mais il y a au bout un juge: La vérification initiale et annuelle. L'article R.4226-14 du Code du Travail stipule que "l'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure//...
Art R 4226-15 "La vérification initiale est réalisée par un organisme accrédité à cet effet"
Par modification de structure, on entend:
-modification de schéma ds liaisons à la terre
-modification de la puissance de court-circuit à la source
-modification ou adjonction de circuits de distribution
création ou réaménagement d'une partie de l'installation

La vérification annuelle pourrait être confiée à une personne qualifiée appartenant à l'entreprise (art R.4226-17); cependant cette faculté ne peut réellement s'appliquer qu'à de grosses entreprises vu les critères de compétence demandés.
Morreti a écrit :-Pour le reste, est-ce que, comme dans l'habitation, sans travaux prévus impliquant des modifications de cloisons, etc, il faut s'assurer simplement du respect de certains points garantissant la mise en sécurité de l'installation électrique (dispositif de coupure générale, différentiels, etc.), ou bien faut-il obligatoirement revoir l'installation en entier pour qu'elle corresponde exactement aux normes prévues dans le neuf dans la NFC 15-100 à la date d'aujourd'hui?
La C15-100 (ed 2002 et mises à jour) précise (112.f) qu'elle est applicable "aux extensions ou modifications d(installations ainsi qu'aux parties des installations existantes affectées par ces extensions ou modifications". Ce qui peut, par ricochet, aller loin...
Si vous modifiez un circuit, il doit être entièrement conforme.
Si vous modifiez le calibre ou le réglage d'un disjoncteur, tout ce qui est en aval doit être conforme
Etc...

Cordialement

Avatar du membre
Morreti
De passage
De passage
Messages : 19
Enregistré le : dim. 29 mai 2016 11:37

Re: Garage et obligations électriques

Message par Morreti » lun. 30 mai 2016 21:14

Bonjour Candela,

Merci d'avoir pris le temps d'apporter des réponses à mes questions.

Sur l'article du Code du Travail je pense qu'il ne s'applique pas à nous, car on n'aura pas de salariés (au départ du moins).

Reste, si je ne me trompe pas, la législation sur les ERP qui elle ne mentionne le contrôle par un organisme agrée que pour les locaux à sommeil.

Pour ce qui est du "technicien qualifié", dans le guide suivant http://www.eure.gouv.fr/content/downloa ... Maires.pdf destiné aux maires et aux élus, la question est posée "qu'est un technicien compétent?". Et la réponse apportée est floue, ce qui n'est pas étonnant car finalement "qualifié" cela reste un critère subjectif. Il est ainsi mentionné que l'appréciation est sous la responsabilité de l’exploitant. Donc si je me charge de cette vérification annuelle, au final je me dis que si un accident électrique arrive dans mon garage le juge peut éventuellement estimer que je suis en tort comme technicien, et du coup que je n'était pas compétent, et que donc moi en tant qu'exploitant j'ai commis une erreur d'appréciation, mais si rien ne se passe, avec un titre professionnel et une expérience dans le métier je me dis on ne peut pas venir me dire que je ne suis pas dans les règles.

Enfin, merci pour le rappel concernant le domaine d'application de la ncf 15-100. Du coup je pense faire réaliser le contrôle initial par une entreprise d'électricité, car je n'ai plus la norme précisément en tête puis je pense que je réaliserai ensuite les contrôles annuels moi-même, au moins les premières années (vérifications d'absences de pièces nus sous tension, vérification des différentiels, ressérage des cosses des disjoncteurs, etc.).

Cordialement

Avatar du membre
Mckallowey
Assidu
Assidu
Messages : 63
Enregistré le : mar. 3 juin 2014 20:54

Re: Garage et obligations électriques

Message par Mckallowey » ven. 3 juin 2016 11:37

Bonjour,

Je n'ai pas tout lu mais :
- Le Code du Travail s'applique dans votre garage comme dans à peu près tous les locaux de travail. Tout simplement car si vous faites intervenir un plombier, entreprise de nettoyage etc etc, l'installation doit être conforme aux directives du Code du Travail.
- Seul des organismes agrées peuvent effectuer des vérifications initiales et périodiques. Cas isolé du personnel accrédité par le ministère de l'Agriculture. (Personnellement j'en ai jamais vu)
- Partie ERP, l'article PE24 stipule bien que les installations doivent être conforme aux normes des concernant, donc au Code du Travail.

Certaines vérifications peuvent être effectuées par une entreprise mais leur rapports et méthodologies sont clairement encadrées, et rare sont prêtes à s'engager sur une installations sans avoir d'assurance d'accréditation... (à un moment Ineo et Eiffage ont tenté l'aventure mais ils ont renoncé)

Un technicien compétant est une personne qui est compétente dans un domaine. Cette compétence est déclarée par l'employeur.

Vous pouvez, certes, faire appel à un électricien, et faire des vérification par vos propres soin, mais elles n'ont aucune valeur juridique, que se soit pour les assurances ou pour les administrations.

Je vous rappelle pourquoi depuis 1973, la loi demande de faire appel à des bureaux de contrôle c'est bien pour garantir une inpartialité totale entre maitre d'ouvrage, d'oeuvre et entreprise. C'est un système qui, d'ailleurs, s'exporte dans le monde entier...
Concrètement, vous devez faire appel à un bureau de contrôle. Les prix exercés ne sont pas excessifs s'il s'agit d'un garage.

Cordialement

Avatar du membre
Morreti
De passage
De passage
Messages : 19
Enregistré le : dim. 29 mai 2016 11:37

Re: Garage et obligations électriques

Message par Morreti » dim. 5 juin 2016 15:26

Bonjour Mckallowey,

Merci pour votre réponse que j'ai lu avec intérêt.

-Vous dites : Le Code du Travail s'applique dans votre garage comme dans à peu près tous les locaux de travail. Tout simplement car si vous faites intervenir un plombier, entreprise de nettoyage etc etc, l'installation doit être conforme aux directives du Code du Travail.

Pouvez-vous me citer le texte qui énonce que si je fais intervenir ponctuellement un prestataire de service (un plombier par exemple) dans un local de travail qui ne compte pas de salarié l'installation doit être conforme au code du travail?
Dans ce cas, pour être logique tout endroit où est susceptible de venir un prestataire de service (habitat, etc.) devrait-être conforme au code du travail.

-Vous dites : Seul des organismes agrées peuvent effectuer des vérifications initiales et périodiques. Dans le code du travail oui, mais partie ERP l'article PE4 pose cette obligation uniquement pour les locaux à sommeil, à l'exclusion des autres. Pourquoi cette distinction? :

§ 1. Les systèmes de détection automatique d'incendie, les installations de désenfumage et les installations électriques dans les établissements avec locaux à sommeil doivent être vérifiés à la construction (Arrêté du 8 novembre 2004) « et avant l'ouverture » par des personnes ou des organismes agréés. De plus, un contrat annuel d'entretien des systèmes de détection automatique d'incendie doit être souscrit par l'exploitant.

§ 2. En cours d'exploitation, l'exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, (Arrêté du 10 octobre 2005) « circuits d'extraction de l'air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des îlots », ascenseurs, moyens de secours, etc.).


- Vous dites : Partie ERP, l'article PE24 stipule bien que les installations doivent être conforme aux normes des concernant, donc au Code du Travail . C'est toujours la même question, vous avez raison si effectivement je fais venir ponctuellement un travailleur extérieur et que le code du travail s'applique à cette venue ponctuelle d'un prestataire de service dans un lieu de travail qui ne compte pas de salarié. Mais pour l'instant je ne connais pas de texte qui confirme cela et vous ne l'avez pas apporté en appui de vos propos...


Je précise que je ne cherche pas à avoir raison, mais je cherche la contradiction simplement pour que vous me procuriez les éléments de législation qui me montrent que vous avez raison et que vous me permettiez ainsi de savoir réellement (texte à l'appui et non seulement sur la base d'une confiance aveugle en vos propos) quelles sont mes obligations.

J'ai contacté une assurance qui me stipule qu'une simple attestation de conformité de l'installation électrique réalisé par une entreprise d'électricité lui suffit...

En ce qui concerne l'impartialité totale des bureaux de contrôle, je me suis permis un petit sourire narquois, car ma mémoire me trahit peut-être mais il ne me semble pas avoir toujours observer cela dans ma vie professionnelle précédente... Ces organismes sont à but lucratif, et sont en concurrence entre eux... Les chefs de chantiers et les personnels de ces organismes se connaissent amicalement parfois, etc... Il y a beaucoup de choses qui ne me semble pas toujours permettre une impartialité totale... Après, certes, c'est certainement mieux que rien...

En ce qui concerne le prix, pour l'instant mes devis sont à 320 euros environs sans compter une éventuelle contre-visite dont je n'ai bizarrement pas réussi encore à obtenir le montant éventuel. Et une installation réalisée par une entreprise non professionnel de l'électricité échappera t-elle à la manne supplémentaire d'une contre-visite?

Cordialement

Avatar du membre
Mckallowey
Assidu
Assidu
Messages : 63
Enregistré le : mar. 3 juin 2014 20:54

Re: Garage et obligations électriques

Message par Mckallowey » lun. 6 juin 2016 10:20

Bonjour,
Pouvez-vous me citer le texte qui énonce que si je fais intervenir ponctuellement un prestataire de service (un plombier par exemple) dans un local de travail qui ne compte pas de salarié l'installation doit être conforme au code du travail? Dans ce cas, pour être logique tout endroit où est susceptible de venir un prestataire de service (habitat, etc.) devrait-être conforme au code du travail.
Je vous renvoi vers l'article R 4511-1 du Code du Travail. Après, cela va dans le bon sens, imanginez que le plombier utilise une prise de courant non conforme et s'électrise par accident, je pense que certains vont vous demander des comptes...

-Vous dites : Seul des organismes agrées peuvent effectuer des vérifications initiales et périodiques. Dans le code du travail oui, mais partie ERP l'article PE4 pose cette obligation uniquement pour les locaux à sommeil, à l'exclusion des autres. Pourquoi cette distinction?
Je pense que la déclaration en ERP 5ème est superflue pour un garage, sauf si vous avez une salle d'attente, une banque d'accueil etc. Dans la mesure où transite une dizaine de personnes publics. Les vérifications dans un ERP 5ème ne sont pas obligatoire en tant que tel, mais vu que les locaux sont soumis au Code du Travail ...
J'ai contacté une assurance qui me stipule qu'une simple attestation de conformité de l'installation électrique réalisé par une entreprise d'électricité lui suffit...
Tout dépend de l'assurance, certaines ne demandent même rien du tout, d'autres demandent des contrôles annuels avec Q18 et Q19... Vous pouvez faire vérifier votre installation par une entreprise d'électricité, mais elle a tout intérêt (sauf bonne foi) à déceler des soucis sur votre installation, comme ça il peut tout réparer. Et comme je vous dis précédemment, un rapport d'une entreprise non agréée n'a aucune valeur juridique. De plus, les bureaux de contrôle dans le cadre des accréditations, ont une assurance qui protège juridiquement le client, ou l'exploitant, pas l'entreprise non agréée. Cela veut dire que si il y a un problème, c'est sous votre responsabilité.
En ce qui concerne le prix, pour l'instant mes devis sont à 320 euros environs sans compter une éventuelle contre-visite dont je n'ai bizarrement pas réussi encore à obtenir le montant éventuel. Et une installation réalisée par une entreprise non professionnel de l'électricité échappera t-elle à la manne supplémentaire d'une contre-visite?
C'est un prix normal pour ce genre de prestation. Par contre, il n'existe pas de contre visite dans le Code du Travail. La seul chose qui peut vous demander ça c'est l'inspection du travail. (Ou l'assurance)

Je travaille dans un bureau de contrôle, il est vrai qu'on se connait entre nous, mais on est aussi en concurrence, et très fortement d'ailleurs...

Je comprends tout à fait vos questionnements mais je vous conseille vivement à faire appel à un bureau de contrôle, j'interviens quelques fois sous demande de l'inspection du travail, et je vois des exploitants (souvent des petits employeurs) et croyez moi que c'est un enfer pour ceux que ne respectent pas les règles. (c'est rare en ce qui concernent les installations électriques quand même). Loin de moi de vous faire peur.

Je comprends tout à fait vos questionnements sur les bureaux du contrôle.

Cordialement

Avatar du membre
Morreti
De passage
De passage
Messages : 19
Enregistré le : dim. 29 mai 2016 11:37

Re: Garage et obligations électriques

Message par Morreti » lun. 6 juin 2016 22:13

Bonsoir

Merci encore pour ces réponses,
Mckallowey a écrit : Je vous renvoi vers l'article R 4511-1 du Code du Travail. Après, cela va dans le bon sens, imanginez que le plombier utilise une prise de courant non conforme et s'électrise par accident, je pense que certains vont vous demander des comptes...
Oui il y a bien un titre du code du travail s'appliquant aux travaux réalisés par une entreprise extérieure, mais ce n'est pas le même titre que celui qui parle du contrôle de l'installation électrique par un organisme agrée.
Sur le fait que la législation prévoit que l'installation doit être conforme (et donc la prise utilisé par le plombier) je n'ai aucun doute... La question c'est vraiment de savoir s'il est obligatoire de la faire contrôler par un organisme agrée dans mon cas, et si vraiment le seul fait de ne pas avoir fait réaliser ce contrôle me place dans l'illégalité même si l'installation est bien conforme.

Mckallowey a écrit : Par contre, il n'existe pas de contre visite dans le Code du Travail.
Donc selon vous si je fais réaliser un contrôle par un organisme agrée, et que cet organisme me signale des choses non conformes, je ne suis pas tenu de faire réaliser une levée de reserves par cet organisme? Je suis juste tenu de rectifier ce qui n'est pas conforme, mais sans être obligé de faire vérifier cela par une contre-visite? Ce serait déjà un moindre mal pour ma trésorerie si cela arrivait...

Cordialement

Avatar du membre
Mckallowey
Assidu
Assidu
Messages : 63
Enregistré le : mar. 3 juin 2014 20:54

Re: Garage et obligations électriques

Message par Mckallowey » mar. 7 juin 2016 11:12

Bonjour,

Après si vous ne faites pas contrôler votre installation personne ne vous dira rien, c'est seulement si il y a un accident ou autre cas similaire que ça risque de coincer.

Concernant l'objet des vérifications : le bureau de contrôle fait un constat juste, vous levez les observations ou pas, c'est vous qui décidez. Pour votre cas, j'imagine que une attestation de levé de réserve de l'électricien sur le rapport du bureau de contrôle fera bien l'affaire.

Avatar du membre
Morreti
De passage
De passage
Messages : 19
Enregistré le : dim. 29 mai 2016 11:37

Re: Garage et obligations électriques

Message par Morreti » mar. 7 juin 2016 20:07

Bonjour,

Merci pour ces nouvelles précisions et encore une fois pour toutes vos réponses

Cordialement

Répondre

Retourner vers « Etablissements Recevant du public »